La TVA déductible pour les entreprises
Les entreprises peuvent parfois obtenir une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certains de leurs achats professionnels.
Cependant, seules certaines entreprises sont concernées, et pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir des conditions.
Qui est concerné par la TVA déductible ?
Seules certaines entreprises sont concernées par la TVA et la déduction de la TVA.
Taux de TVA et application
La TVA est un impôt payé par le consommateur lors de l’achat de biens ou services.
Il existe plusieurs taux de TVA en France, un taux normal à 20%, et des taux réduits à 10%, 5,5% et 2,1%.
Il est important de savoir que certaines régions ont leurs propres taux de TVA. C’est le cas de la Corse, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Polynésie française. De plus, dans d’autres territoires, comme entre autres la Guyane, Mayotte et à Saint-Martin, la TVA ne s’applique pas.
Le prix hors taxes (HT) est donc le prix d'achat d’un bien ou service sans TVA, et le prix toutes taxes comprises (TTC) inclut le taux de TVA applicable au prix d’achat.
Assujetti redevable ou assujetti non redevable ?
Les termes assujetti, non assujetti, redevable, non redevable et franchise en base de TVA sont fréquemment utilisés à tort et à travers et il est parfois difficile de s’y retrouver.
Qui est assujetti ?
À partir du moment où un acteur, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’une entreprise, exerce une activité économique de manière indépendante et régulière, c’est-à-dire qu’il vend des biens ou réalise des prestations de services, on dit qu’il est assujetti à la TVA.
Par exemple, un salarié n’est donc pas assujetti à la TVA, alors qu’un micro-entrepreneur l’est.
Assujetti redevable ou non redevable de la TVA ?
Une nuance supplémentaire intervient entre les assujettis redevables et les assujettis non redevables de la TVA.
Alors que les assujettis redevable de la TVA doivent effectuer une déclaration de TVA et verser la TVA collectée à l’État, les assujettis non redevables ne la déclarent pas et ne la collectent pas. Un assujetti non-redevable facture donc hors-taxes.
De plus, alors que les assujettis redevables de la TVA peuvent récupérer la TVA sur leurs achats professionnels, les assujettis non redevables de la TVA n’y sont pas autorisés.
La franchise en base de TVA
Les petites entreprises ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA, qu’elles soient des micro-entreprises ou non.
Cette franchise en base de TVA permet d’être assujetti non redevable de la TVA. Les entreprises bénéficiant de cette franchise n’ont donc ni à collecter la TVA, ni à la déclarer, mais elles ne peuvent pas la déduire de leurs achats professionnels.
Collection, paiement, déclaration et versement de la TVA
Les entreprises assujetties et redevables de la TVA ont un triple rôle en ce qui concerne la TVA : elles la collectent, lorsqu’elles vendent des biens ou services à des clients, elles la payent, lorsqu’elles effectuent des achats auprès de leurs fournisseurs, puis enfin elles déclarent et versent la TVA qu’elles doivent à l’État.
Collection de la TVA
Les entreprises assujetties et redevables de la TVA facturent la TVA à leurs client.e.s lorsqu’elles leur vendent un bien ou réalisent une prestation de services. Les factures sont donc toutes taxes comprises (TTC).
La TVA perçue par l’entreprise lors de la vente de biens ou service est appelée TVA collectée.
Paiement de la TVA
Lorsqu’une entreprise assujettie et redevable de la TVA effectue des achats professionnels auprès d’un fournisseur, elle paie la TVA à ce fournisseur.
Certaines de ces dépenses professionnelles sont éligibles pour que la TVA payée correspondante puisse ensuite être déduite de la TVA que l’entreprise doit verser à l’État. On parle alors de TVA déductible.
Déclaration de TVA
Les entreprises doivent effectuer une déclaration de TVA mensuellement ou trimestriellement.
Le calcul de la TVA que l’entreprise doit ensuite verser à l’État figure dans cette déclaration.
Versement de la TVA à l’État
Suite à la déclaration de TVA, l’entreprise assujettie et redevable de la TVA doit ensuite verser la TVA dûe à l’État dans l’année qui suit sa collection.
À quoi sert la déduction de TVA ?
La TVA déductible est la TVA qu’une entreprise assujettie et redevable de la TVA a payé à ses fournisseurs lors d’achats professionnels et qu’elle peut récupérer en la déduisant de la TVA qu’elle doit verser à l’État.
On entend souvent parler d’entreprises qui “récupèrent” la TVA mais en réalité, il s’agit plutôt d’une réduction appliquée sur le montant de TVA que l’entreprise doit à l’État.
Le mécanisme de la déduction de TVA permet d’éviter que des mêmes biens soit taxés plusieurs fois.
Ainsi, si une entreprise a acheté un vélo endommagé à un fournisseur qu’elle a ensuite réparé et revendu à un client, elle n’aura à payer qu’à l’État que la TVA qui correspond à la valeur qu’elle a ajouté au vélo. La TVA initiale qu’elle a payée au fournisseur en achetant le vélo endommagé sera déduite.
Quels achats sont déductibles de la TVA ?
La plupart des achats professionnels effectués par l’entreprises sont éligibles pour une déduction de TVA.
Cependant, les biens ou services en question doivent être acquis par l’entreprise dans le but d’en faire un usage professionnel. Les biens et services achetés dans le but d’en faire un usage strictement personnel sont exclus.
Le niveau de déduction de la TVA dépend du coefficient de déduction qui varie selon l’usage des biens ou services achetés.
Ainsi, si beaucoup de biens et services achetés pour des fins strictement professionnelles peuvent bénéficier d’une déduction totale de la TVA, ce n’est pas le cas pour les biens et services à usage mixte, c’est à dire destinés à un usage personnel et professionnel.
Il est parfois possible de partiellement déduire la TVA pour les achats de biens ou services destiné à un usage mixte.
Certaines dépenses professionnelles de l’entreprise sont totalement exclues du processus de déduction de la TVA.
C’est le cas par exemple des dépenses relatives à certains produits pétroliers, à des cadeaux d’entreprise d’une valeur unitaire supérieure à 69 euros TTC, ou encore des dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou salariés de l’entreprise.
Comment calculer la TVA déductible ?
La TVA déductible est le montant payé par l’entreprise lors de ses achat professionnels éligibles qui correspond à la TVA.
Ce montant peut être calculé en multipliant le prix hors taxes (HT) du bien ou service en question au taux de TVA applicable.
TVA déductible = Prix HT des achats professionnels éligibles pour la déduction x Taux de TVA applicable.
Interpréter le montant de la TVA déductible
Le montant de la TVA déductible permettra ensuite de calculer le montant de la TVA que l’entreprise devra verser à l’État.
TVA à payer = TVA collectée par l’entreprise - TVA déductible
Si le montant de la TVA déductible est inférieur au montant de la TVA collecté par l’entreprise, alors l’entreprise devra verser le montant correspondant à la TVA à payer à l’État.
Si le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de TVA collectée par l’entreprise, l’entreprise ne devra alors pas verser de TVA à l’État et disposera à la place d’un crédit de TVA égal à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
En général, un crédit de TVA est transféré sur les prochaines déclarations de TVA ou dans certains cas remboursé.
Les conditions pour bénéficier d’une déduction de TVA
Il est crucial de conserver les factures des achats professionnels de votre entreprise pour que ceux ci puissent bénéficier d’une déduction de TVA. Mettre régulièrement à jour vos notes de frais à jours facilite grandement la tâche.
De plus, la TVA ne peut être déduite que lorsqu’elle est devenue exigible auprès du fournisseur.
Pour ce qui est des biens, la date d’exigibilité correspond généralement à la date d’émission de la facture. Pour une prestation de services, la date d’exigibilité correspond la plupart du temps à la date d’encaissement du prix ou d’un acompte.