Pendant combien de temps peut-on réclamer une facture impayée ?
Lorsque l’on facture un.e client.e, qu’il/elle soit un particulier ou un professionnel, c’est dans le but d’être payé. Cependant, il arrive que le destinataire de la facture ne paie pas dans les temps, rendant la facture en retard de paiement, c’est-à-dire une facture impayée.
Une question se pose alors : pendant combien de temps peut on réclamer une facture impayée ? En effet, dans le cas d’un client à problèmes, il arrive que la facture reste impayée un long moment.
On appelle cette période le délai de prescription d’une facture, c’est la période de temps entre le moment où la facture est en retard de paiement, et le moment où il n’est plus possible d’agir pour recouvrir sa créance, donc de réclamer la facture impayée.
Qu’est ce que le délai de prescription ?
Le délai de prescription d’une facture représente le délai au terme duquel le créancier ne peut plus agir devant les tribunaux pour réclamer sa facture impayée afin d’en recevoir le paiement.
Ce délai existe afin d’éviter qu’une dette se s’inflate trop dans le cas de charges récurrentes comme par exemple des loyers. Mais aussi pour éviter l’entassement excessif d’intérêts et indemnités de retard.
Après le délai de prescription, le créancier ne peut donc plus demander le paiement de la facture en justice. Cependant, il reste bien entendu possible de passer par la voie amiable.
Délai de prescription d’une facture entre professionnels
Le temps pendant lequel on peut réclamer une facture impayée varie selon le type de client. C’est-à dire si le destinataire de la facture est un particulier ou un professionnel.
Dans le cas d’une facture impayée entre professionnel, le délai de prescription de la facture est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
Délai de prescription d’une facture entre particuliers
Pour le délai de prescription d’une facture impayée d’un professionnel à un particulier, alors ce délai est plus court, il est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
Les cas spéciaux des délais de prescription de factures
Comme toute règle qui se respecte, il y a des exceptions et des cas particuliers. On a donc des délais de prescriptions pour les factures impayées différents pour certains cas :
Pour les factures relatives aux charges de copropriété, le délai est de 10 ans.
Pour les factures relatives au téléphone et à l’internet, c’est un délai d’1 an.
Pour des factures de loyers et autres charges locatives, le délai est de 5 ans.
Si un particulier utilise un crédit destiné à financer une activité professionnelle, alors le délai de prescription de la créance devient professionnel, 5 ans donc.