Avis sur le règlement sur les données de l’UE
1. Finalité de l'avis
Le règlement sur les données de l'UE donne aux utilisateurs des produits connectés le droit d'accéder aux données que ces produits et leurs services connexes génèrent et de les partager avec des tiers. Cet avis vous est fourni afin que vous puissiez prendre une décision éclairée avant d'acheter, de louer ou de commencer à utiliser un appareil connecté SumUp. Il explique, de manière claire et compréhensible, le type, le format et le volume des données que l'appareil génère, la manière dont ces données peuvent être consultées, et vos droits y afférents.
Cet avis est délivré par SumUp en sa qualité de fabricant / titulaire des données des produits listés dans la Section 3.
2. Qui sommes-nous ?
Le groupe SumUp est constitué de plusieurs sociétés. La société SumUp qui vous fournit le Produit ou le Service concerné est le détenteur des données responsable des données produit tel que décrit dans le présent avis. De plus amples informations sur cette entité, comme son adresse officielle et son N° d'enregistrement, sont disponibles sur la page des Conditions générales de ce site Internet SumUp.
Point de contact pour l'accès aux données et les demandes de partage de données en vertu du règlement sur les données de l'UE : [email protected]. Les demandes seront traitées dans les plus brefs délais.
3. Produits couverts par cet avis
Cet avis s'applique aux terminaux de paiement et appareils de point de vente connectés SumUp suivants, ainsi qu'à leurs services connexes (applications mobiles, micrologiciel et traitement back-end) :
SumUp Solo
SumUp Air
SumUp Solo Lite
SumUp Tap to Pay (Tap to Pay sur appareils mobiles compatibles)
SumUp Android Terminal
Lorsqu'une application connexe fonctionne sur votre propre appareil mobile ou appareil hôte, certaines données concernant cet appareil sont également générées (voir Section 4).
4. Données générées par le produit
Le tableau ci-dessous décrit les catégories de données générées par les produits et services connexes, les points de données de chaque catégorie, l'endroit où ces données sont conservées et la durée pendant laquelle elles restent disponibles. Les données sont générées en continu et en temps réel au fur et à mesure que les transactions sont effectuées sur l'appareil. Les données sont conservées principalement sous un format structuré (tabulaire) ; les journaux de diagnostic sont conservés au format log/texte.
Catégorie de données | Données générées par le produit | Source / lieu de stockage | Disponibilité / conservation |
|---|---|---|---|
Caractéristiques du commerçant | Code commerçant ; informations relatives à l'inscription du commerçant (pays, ville, adresse, nom de l'entreprise, catégorie d'activité, coordonnées bancaires, etc.) | Bases de données de transactions | Tout le temps |
Caractéristiques de la transaction | Horodatage ; montant et devise ; montant du pourboire ; montant de la TVA ; code de la transaction ; résultat de la transaction (réussie/échouée) | Bases de données de transactions | Tout le temps |
Caractéristiques de la carte de paiement | Réseau de cartes, banque émettrice et type de financement de la carte (données relatives au moyen de paiement présenté par le titulaire de la carte) | Bases de données de transactions | Tout le temps |
Caractéristiques du terminal de paiement | Nom du terminal ; numéro de série du terminal ; niveau de batterie au moment de la transaction ; version du micrologiciel ; type de connexion Internet ; mode de saisie de la carte ; méthode de vérification du titulaire de la carte | Bases de données de transactions | Tout le temps |
Caractéristiques de l'appareil mobile/hôte | Marque et modèle de l'appareil ; version du système d'exploitation ; version de l'application SumUp | Bases de données de transactions | Tout le temps |
Mesures de la vitesse de transaction | Délai d'exécution de la transaction ; délai de présentation de la carte par le client ; délai de traitement du paiement par SumUp ; délai de validation du code PIN (le cas échéant) ; délai total du traitement de la transaction | Firebase | 180 jours |
Journaux de diagnostics et événements | Enregistrements au format log couvrant tous les points de données ci-dessus ainsi que les événements liés aux appareils et aux transactions | Grafana / Honeycomb | 90 jours |
Remarque concernant les données à caractère personnel : certaines des données ci-dessus peuvent concerner des personnes identifiées ou identifiables (par exemple les titulaires de la carte ou votre personnel). Dans ce cas, notre traitement est également régi par le règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) et notre Politique de confidentialité, et vos droits distincts en matière de protection des données continuent de s'appliquer parallèlement à vos droits en vertu du règlement sur les données de l'UE.
5. Nature, volume et format des données
Nature : enregistrements de transactions, télémétrie de l'appareil (batterie, micrologiciel, connectivité), mesures de performance/vitesse et journaux de diagnostic.
Format : enregistrements structurés exportables dans des formats couramment utilisés et lisibles par machine ; journaux au format texte/log.
Volume et fréquence : générés en continu, avec un ou plusieurs enregistrements par transaction.
Conservation/disponibilité : tel qu'indiqué dans le tableau — données de transaction pendant la durée de vie du compte, mesures de rapidité pendant 180 jours et journaux pendant 90 jours.
6. Comment accéder à vos données
En tant qu'utilisateur, vous pouvez obtenir les données produit générées par votre appareil, gratuitement, dans les meilleurs délais et, le cas échéant, de manière continue et en temps réel.
Pour en demander l'accès, contactez-nous par e-mail à l'adresse [email protected]. Veuillez préciser le/les appareil(s), le compte/code commerçant et la période concernée pour que nous puissions trouver vos données. Les demandes seront traitées au plus vite une fois les procédures de vérification terminées avec succès.
7. Partage de vos données avec des tiers
En vertu du règlement sur les données de l'UE, vous pouvez demander à SumUp de mettre vos données produit à disposition du tiers de votre choix (par exemple un comptable, un outil d'analyse ou un autre prestataire de services). Une fois votre demande confirmée, nous mettrons à la disposition du tiers les données disponibles dans les plus brefs délais, selon des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires, et de manière sécurisée. Nous n'agirons que sur les demandes que nous pouvons raisonnablement vérifier comme provenant de votre part.
8. Utilisation des données par SumUp
SumUp peut utiliser les données produit non personnelles générées par l'appareil conformément à notre contrat avec vous. SumUp n'utilisera pas ces données pour tirer des conclusions sur votre situation économique, vos actifs ou vos méthodes de production susceptibles de nuire à votre position commerciale, et ne les communiquera pas à un tiers à ces fins, sauf dans les cas prévus par la loi ou avec votre accord.
9. Vos droits
Accédez gratuitement aux données produit générées par votre appareil.
Recevez ces données sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans la mesure du possible.
Demandez à SumUp de partager vos données avec le tiers de votre choix.
Recevez des informations pré-contractuelles claires (le présent avis) avant de vous engager.
Exercez vos droits spécifiques en vertu du RGPD lorsque les données sont à caractère personnel.
10. Modifications du présent avis
Nous pouvons modifier cet avis afin de refléter des changements dans nos produits, pratiques en matière de données ou exigences légales. La version applicable et la date de prise d’effet sont affichées en haut de ce document. Les modifications matérielles seront communiquées aux utilisateurs conformément à nos conditions contractuelles.
11. Questions et réclamations
Pour toute question concernant le présent avis ou si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez contacter [email protected]. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité compétente désignée en vertu du règlement sur les données de l'UE dans votre État membre, ainsi qu'auprès de votre autorité de protection des données lorsqu'il s'agit de données personnelles.