Conditions générales de SumUp Local

Date de prise d'effet : 30/03/2026

1. Introduction

1.1 Les Conditions présentées ci-après constituent un accord entre vous et SumUp EU Payments UAB, une société à responsabilité limitée dont le siège est établi à Vilnius, en Lituanie, sous le numéro 305074395 (ci-après dénommée « SumUp », « nous »). Elles couvrent la manière dont nous vous fournissons et dont vous utilisez :

1.1.1 votre compte SumUp Local (ci-après dénommé « Compte » ou « Profil ») ;

1.1.2 notre application mobile, SumUp Local (ci-après dénommée « Application ») ; et

1.1.3 les services auxquels vous avez accès ou que vous utilisez via notre Application ou nos sites Web (ces services, en plus de votre Profil et de notre Application, étant collectivement dénommés nos « Services »).

1.2 Veuillez imprimer ou télécharger et conserver une copie de ce document afin de pouvoir vous y reporter ultérieurement. Vous pourrez également consulter la version la plus récente des présentes conditions dans notre Application.

1.3. Pour obtenir des informations sur nos modalités de collecte, de traitement et de protection de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, qui s'applique également à votre utilisation de nos Services.

1.4 L'utilisation de nos Services est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans minimum et résidant au Luxembourg.

2. Utilisation de nos Services

2.1 Pour utiliser nos Services, vous devez télécharger et installer notre Application sur votre smartphone ou sur un autre appareil compatible à partir d'un magasin d'applications officiel. Il est de votre responsabilité d'acquérir et de mettre à jour le matériel ou les appareils compatibles nécessaires pour utiliser nos Services et notre Application. Aucune garantie n'est formulée à l'égard du fonctionnement de notre Application sur un matériel ou un appareil particulier.

2.2 Conformément aux présentes Conditions, notre Application est réservée à votre usage personnel sur un appareil mobile que vous possédez ou contrôlez. Vous n'avez pas l'autorisation de modifier, copier, publier, concéder sous licence, vendre ou commercialiser de toute autre manière notre Application ou toute information ou logiciel associé à cette Application en dehors de son utilisation habituelle et prévue. Vous devez vérifier l'existence de mises à jour pour le logiciel de l'Application et, le cas échéant, procéder à leur installation, et ce de manière régulière. Nous nous réservons le droit de modifier ponctuellement l'Application à des fins d'amélioration. Vous n'avez pas l'autorisation de louer, mettre en bail ou transférer de toute autre manière les droits sur notre Application. Vous n'avez pas l'autorisation d'utiliser notre Application d'une manière dont vous savez ou pensez qu'elle pourrait nuire à nos Services ou empêcher quiconque d'utiliser ou de bénéficier de nos Services.

2.3. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés à votre ou vos appareils ou pour la perte de données en cas de téléchargement ou d'utilisation inappropriée de notre Application, c'est-à-dire non conforme aux présentes Conditions. En cas d'utilisation de notre Application en infraction aux présentes Conditions, nous pouvons y mettre fin avec effet immédiat.

2.4 Nous emploierons tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de nos Services vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept, trois-cent-soixante-cinq (365) jours par an.  Toutefois, nous pouvons être amenés à suspendre temporairement nos Services (ou certains d'entre eux) :

2.4.1 pendant que nous effectuons des opérations de maintenance régulière sur ces derniers ou sur les systèmes que nous utilisons pour les fournir, auquel cas nous effectuerons ces opérations à un moment que nous jugeons le moins susceptible de causer des désagréments à nos clients, et nous nous efforcerons de limiter les désagréments autant que possible ;

2.4.2 si et aussi longtemps que nous avons des raisons de penser que la loi nous y oblige ; ou

2.4.3 comme le prévoient les présentes Conditions.

3. Gestion de votre Profil 

3.1. Vous reconnaissez qu'il vous incombe de veiller à ce que les identifiants de connexion à votre Profil restent connus de vous seul.e et qu'il n'y ait aucune utilisation non autorisée de votre Profil ou de toute autre information associée à l'utilisation de nos Services. Si vous suspectez ou savez que votre Profil a été utilisé sans autorisation, ou en cas de perte de votre smartphone ou d'accès à votre Profil par une personne non autorisée, ou si vous avez d'autres raisons de suspecter une activité frauduleuse sur votre Profil, vous devez nous en informer dans les meilleurs délais possibles aux coordonnées indiquées ci-dessous et/ou modifier vos identifiants de connexion via notre Application. Nous prendrons des mesures raisonnables pour empêcher l'utilisation non autorisée de vos données aussitôt que vous nous en aurez informés.

4. Fidélité 

4.1 SumUp vous propose de participer au Programme de fidélité de SumUp (« Programme de fidélité ») par le biais de l'Application.

4.2 Le Programme de fidélité permet aux Commerçants SumUp participants (« Commerçants du Programme de fidélité de SumUp ») de vous remettre des points ou des tampons de fidélité (« Points de fidélité ») pour chaque achat auprès d'un Commerçant du Programme de fidélité de SumUp traité via un terminal de paiement SumUp ou autre moyen de paiement éligible via d'autres appareils ou services SumUp, et vous permet d'échanger les Points de fidélité contre des récompenses (« Récompenses ») tel qu'indiqué dans le Programme de fidélité du Commerçant SumUp. 

4.3 Pour activer et gérer le Programme de fidélité sur l'Application, vous devez associer votre carte à votre Profil en suivant les étapes indiquées dans l'Application.

4.4 Lorsque vous utilisez la carte associée pour acheter auprès d'un Commerçant du Programme de fidélité de SumUp, vous deviendrez automatiquement membre du Programme de fidélité du Commerçant SumUp.

4.5 Tous les achats auprès d'un Commerçant du Programme de fidélité de SumUp ne vous permettent pas de gagner des Points de fidélité. Si un achat est éligible, le Commerçant du Programme de fidélité de SumUp vous en informera et vous indiquera le nombre de Points de fidélité à gagner ainsi que les détails associés à cet achat.

4.6 Vous pouvez trouver les Programmes de fidélité des Commerçants SumUp auxquels vous participez, les Points de fidélité attribués, les Récompenses et le nombre de Points de fidélité requis pour obtenir lesdites Récompenses, chez le Commerçant en question ou dans l'Application.

4.7 Pour gagner des Points de fidélité, l'achat, y compris la transaction, doit être entièrement finalisé. Les achats qui n'ont pas été finalisés ne vous permettront pas de gagner des points. 

4.8 Les cas suivants, mais pas exclusivement, nous autorisent à ne pas vous créditer tout ou partie des Points et/ou Récompenses ou à les annuler rétroactivement s'il vous ont déjà été crédités :

• difficultés techniques, quelle qu'en soit l'origine ;

• le Commerçant SumUp peut ne pas être en mesure de valider la transaction, quelle qu'en soit la cause ;

• le retour ou l'annulation d'un article ou service acheté, entraînant un remboursement (le cas échéant) ;

• un achat a été annulé (annulation, résiliation, retrait, etc.) ou une rétrofacturation a été initiée ;

• en cas de soupçon d'activité frauduleuse ou malhonnête de votre part.

4.9 Toute objection concernant l'exactitude ou l'exhaustivité du solde des Points de fidélité et/ou du statut des Récompenses doit être soumise au Commerçant du Programme de fidélité de SumUp immédiatement, sans délai injustifié et, en tout état de cause, dans un délai d'une semaine à compter de la réception des Points de fidélité et/ou des Récompenses. Le Commerçant du Programme de fidélité de SumUp est alors tenu de signaler à SumUp toute divergence qu'il ne peut résoudre avec vous. Veuillez joindre les reçus ou factures concernés à votre réclamation. Le fait de ne pas formuler d'objection dans les délais indiquera que vous acceptez le solde de Points de fidélité et/ou le statut des Récompenses.

4.10 Les points peuvent être utilisés pour effectuer un achat auprès d'un Commerçant du Programme de fidélité de SumUp, conformément aux dispositions du Programme de fidélité du Commerçant SumUp. Vous pouvez utiliser les Points de fidélité uniquement dans les établissements participants au Programme de fidélité du Commerçant SumUp.

4.11 Si un achat est partiellement payé avec des Points de fidélité et partiellement avec un autre moyen de paiement (par exemple, espèces ou carte de crédit) vous ne recevrez de Points de fidélité que pour le montant que vous n'avez pas payé avec vos Points de fidélité et non pas pour la valeur totale de l'achat, sauf indication contraire. 

4.12 Les Points de fidélité sont non transférables. Toute utilisation est définitive et ne peut faire l'objet d'une annulation de votre part. Les Points et/ou Récompenses n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangés contre de l'argent.

4.13 Vous pouvez décider de ne plus participer à un Programme de fidélité à tout moment via l'Application.

5. Reçus

5.1 Nous pouvons afficher sur votre Compte les reçus des transactions que vous avez effectuées auprès des Commerçants SumUp et payées à l'aide d'une carte de débit ou de crédit, d'une carte ajoutée à Apple Pay ou Google Pay, ou de tout autre moyen de paiement disponible (Source de paiement) que vous avez ajouté à votre Profil et que vous avez accepté d'associer pour recevoir des reçus.

5.2 Si vous recevez un lien de paiement SumUp généré par un Commerçant SumUp, vous pouvez choisir d'ouvrir le lien de paiement depuis l'Application et de finaliser le paiement en utilisant votre moyen de paiement sélectionné. Lorsque vous effectuez le paiement de cette manière, le reçu correspondant sera affiché sur votre Compte.

6. Réservations

6.1 Sur votre Compte, vous pouvez voir et annuler les réservations que vous avez effectuées via notre Service SumUp Bookings disponible pour nos Commerçants SumUp.

6.2 Nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire entre les Commerçants SumUp et les clients finaux de ces derniers. Nous ne fournissons, ne possédons ni ne contrôlons aucun des services fournis par les Commerçants SumUp. 

6.3 Les Commerçants sont seuls responsables de la conformité et de l'exécution des services offerts.  Il n’existe aucune relation légale directe ou indirecte entre vous et SumUp concernant les services réservés.

6.4 Tous les règlements relatifs aux paiements/remboursements/annulations de services que les Commerçants SumUp vous proposent sont gérés directement entre vous et le Commerçant SumUp conformément aux conditions générales convenues entre vous et le Commerçant. SumUp décline toute responsabilité concernant la relation commerciale et juridique entre vous et les Commerçants SumUp. 

6.5 Toute contestation ou réclamation découlant des services fournis par les Commerçants SumUp doit être résolue directement entre vous et le Commerçant concerné.

7. Récompenses

7.1 Nous pouvons afficher différentes récompenses auxquelles vous êtes éligible lorsque vous utilisez notre Application. Les conditions de récompense spécifiques, les étapes à suivre pour l'activer (le cas échéant) ainsi que la validité et le type de récompense seront affichés sur votre profil dans l'Application. 

8. Droits de propriété intellectuelle

8.1 Les droits de la propriété intellectuelle de SumUp (ci-après dénommés « droits de PI ») désignent tous les droits en relation directe ou indirecte avec les Services, l’Application, le site Web, les noms de domaine Internet, les contenus, la technologie en relation avec les Services et les logos y compris, sans toutefois s’y limiter, les droits d’auteurs, droits moraux, droits de bases de données, droits de marques déposées, marques de services, droits de nom, modèles d’utilité et droits de conception, brevets, et tous autres droits exclusifs et non exclusifs dans le monde entier, existants actuellement ou qui pourraient entrer en vigueur, être accordés ou transférés à l’avenir.

8.2 Nous (ou nos concédants de licence) sommes le propriétaire exclusif de tous les Droits de PI relatifs aux Services et rien dans les présentes Conditions ne saurait être interprété comme un transfert ou une concession des Droits de PI à votre profit. Vous ne pouvez copier, imiter ou utiliser les Droits de PI sans notre consentement préalable écrit.  Nous vous concédons une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable, non transférable (sans droit de sous-licence) vous permettant d'accéder électroniquement à l'Application et aux Services et de les utiliser.

8.3 En l'absence de notre consentement écrit préalable, vous devez vous abstenir de :

8.3.1 transférer à un tiers les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions ;

8.3.2 donner à un tiers la possibilité d'utiliser les Services (à des fins de location, de crédit-bail ou autres) ;

8.3.3 accéder ou surveiller le contenu, le matériel ou les informations d'un système SumUp, que ce soit manuellement ou par le biais de moyens automatisés tels que des robots (d'indexation, de web scraping, etc.) ;

8.3.4 copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger, publier, transmettre, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu, le matériel ou les informations de SumUp ;

8.3.5 enfreindre les restrictions dans les en-têtes d'exclusion des robots sur le Service, contourner les restrictions techniques du Service, utiliser un outil permettant d'activer des caractéristiques ou des fonctionnalités désactivées par défaut dans le Service ou décompiler, désassembler ou désosser le Service, sauf dans la mesure où une restriction de cette nature est formellement interdite par la loi ; ou

8.3.6 utiliser les Services à des fins autres que celles définies dans les présentes Conditions.

8.4 Vous pouvez générer et nous soumettre du contenu dans le cadre de l’utilisation des Services (« Contenu d’utilisateur »). Vous conservez tous les droits sur vos Contenus d'utilisateur, sous réserve des droits que vous nous accordez en acceptant les présentes Conditions. Pour tout Contenu d'utilisateur que vous soumettez, vous reconnaissez que vous êtes le propriétaire du contenu ou que vous avez la permission du propriétaire des droits d'auteur de charger le contenu, et vous nous accordez un droit mondial, non exclusif, libre de redevances, entièrement payé, transférable et sous-licenciable d'utiliser et de reproduire ce contenu dans toute activité promotionnelle et sur tout panneau d'affichage public en lien avec les Services ou SumUp. Vous pouvez effacer le Contenu d’utilisateur que vous nous avez soumis en résiliant votre Compte. Vous ne devez pas soumettre de Contenu d'utilisateur :

8.4.1 faux, trompeur, illégal, obscène, indécent, pornographique, diffamatoire, calomnieux, menaçant, harcelant, haineux, abusif ou incitant à la haine ;

8.4.2 encourageant une conduite assimilable à une infraction pénale ou engageant la responsabilité civile ;

8.4.3 enfreignant toute obligation envers ou tout droit de toute personne ou entité, y compris les droits relatifs à la publicité ou à la confidentialité ;

8.4.4 contenant des données corrompues ou tout autre fichier malveillant, nuisible ou destructeur ;

8.4.5 faisant la promotion de produits ou services concurrents des produits et services de SumUp ou de ses partenaires ; ou

8.4.6 selon notre propre jugement, interdisant à toute personne ou entité d'utiliser ou de profiter des Services, ou qui peuvent nous exposer à de quelconques préjudices ou responsabilités. Bien que nous ne soyons pas tenus d’examiner, de modifier ou de contrôler quelque Contenu d’utilisateur que ce soit, nous nous réservons le droit de modifier ou d’effacer tout Contenu d’utilisateur à tout moment sans vous en aviser. Vous avez conscience que votre utilisation des Services peut vous exposer à des Contenus d’utilisateur offensants, indécents ou répréhensibles. Nous n’assumons aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute perte ou dommage à l’égard de votre Contenu d’utilisateur.

9. Suspension des Services

9.1 Nous pouvons suspendre l'utilisation de tout ou partie de nos Services si nous avons des raisons valables de penser que quelqu'un essaie de les utiliser de manière frauduleuse ou sans votre permission. 

9.2 Si nous le pouvons, nous vous préviendrons en amont de la suspension des Services (et vous communiquerons les raisons qui nous poussent à le faire). Dans le cas contraire, nous vous en informerons immédiatement après. Toutefois, nous ne vous préviendrons pas si cela risque d'enfreindre la loi ou de compromettre nos mesures de sécurité raisonnables.

9.3 Nous mettrons fin à toute suspension dans les meilleurs délais une fois le motif de la suspension résolu.

9.4 Vous ne pouvez créer et gérer qu'un seul Profil, sauf si nous avons explicitement accepté l'ouverture de comptes supplémentaires. Dans le cas contraire, nous serons en droit, à notre entière discrétion, de suspendre ou résilier tout Profil supplémentaire.

10. Résiliation des présentes conditions

10.1. Les présentes Conditions s'appliquent tant que ni vous ni nous n'y mettons fin.

10.2 Vous êtes en droit de résilier les présentes Conditions, à tout moment et pour n'importe quel motif, via notre Application.

10.3 Nous pouvons mettre fin aux présentes conditions, notamment dans les cas suivants :

10.3.1 nous avons des raisons de croire que les Services que nous vous fournissons sont utilisés de manière frauduleuse ou illégale ;

10.3.2 la loi nous y oblige, notamment parce que nous serions dans l'illégalité en continuant à vous fournir nos Services ;

10.3.3 vous n'êtes pas (ou plus) éligible à nos Services au regard des critères que nous vous avions communiqués lors de votre inscription à nos Services ;

10.3.4 nous avons des raisons de penser que vous vous comportez ou pourriez vous comporter à notre égard de manière menaçante, abusive ou autrement inappropriée ; ou

10.3.5 vous avez enfreint gravement ou de manière répétée les présentes Conditions d'une quelconque manière.

11. Communication

11.1 Selon le type de Services que vous utilisez, vous recevrez de notre part des messages et des communications écrites via notre Application, ou par messages « texte »/SMS ou par e-mail à l'adresse électronique que vous nous avez fournie.

11.2 Vous devez consulter les messages entrants régulièrement et fréquemment. Ceux-ci peuvent contenir des liens vers d’autres communications sur notre site Web. Si la législation nous oblige à vous fournir des informations sur un support durable, nous vous enverrons une notification vous renvoyant aux informations sur notre Application ou notre site Web de manière à ce que vous puissiez imprimer et conserver ces informations. Vous devez conserver une copie de tous les messages que nous vous envoyons ou mettons à votre disposition.

11.3 Nous communiquerons avec vous en français. Tout document ou communication dans une autre langue est fourni pour des raisons de commodité uniquement et ne nous oblige pas à poursuivre la communication dans cette langue.

11.4 Vous pouvez nous contacter en envoyant une demande d'assistance via l'Application. Pour nous contacter au sujet d'une réclamation, veuillez vous reporter à la section intitulée « Réclamations ».

11.5 Il vous appartient de vérifier que vous disposez d'un accès au réseau de données nécessaire pour utiliser les Services. Les tarifs applicables aux données et aux messages de votre réseau mobile et des frais supplémentaires sont susceptibles de s'appliquer si vous accédez ou avez recours aux Services depuis votre smartphone.

12. Modifications des présentes Conditions

12.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour l'une des raisons suivantes (toute modification constituant une réponse raisonnable et proportionnée à un événement nous affectant ou dont nous avons des raisons de penser qu'il nous affectera) :

12.1.1 en raison d'une modification des exigences légales ou réglementaires ;

12.1.2 si la modification est à votre avantage, par exemple si nous lançons de nouveaux produits ou services ou apportons des améliorations aux produits et services existants ;

12.1.3 en réponse à des risques potentiels pour la sécurité de nos Services ;

12.1.4 pour répondre à toute autre modification nous affectant, sous réserve qu'il soit légitime d'en répercuter les effets sur vous.

12.2 Nous pouvons apporter des modifications raisonnables et proportionnées pour toute autre raison que nous ne saurions prévoir, par exemple pour répondre à des changements dans notre secteur d'activité affectant la manière dont nous souhaitons vous fournir nos Services.

12.3 Nous vous notifierons une éventuelle modification du présent accord par le biais de l'Application et/ou par e-mail à l'adresse électronique principale associée à votre Profil. Vous avez la possibilité de vous opposer à la modification, mais ceci aura pour conséquence de résilier les présentes Conditions. En l'absence d'opposition de votre part, la modification sera réputée acceptée.

13. Divisibilité

13.1 Dans le cas où l'une des dispositions des présentes Conditions serait jugée non valide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition devra être dissociée du reste de nos Conditions, lesquelles resteront valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

14. Cession des droits

14.1 Nous sommes en droit de céder librement à un tiers nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions et votre consentement à cette cession sera réputé accordé en vertu de celles-ci.

14.2 Vous ne pouvez céder aucun de vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions.