Conditions d'utilisation des Services dédiés aux Particuliers de SumUp

Version : 9 août 2022

Dernière mise à jour en vigueur à compter du 14 août 2025

PREMIÈRE PARTIE

1. Introduction

1.1. Les Conditions présentées ci-après constituent un accord entre vous et SumUp EU Payments UAB, une société à responsabilité limitée dont le siège est établi à Vilnius, en Lituanie, sous le numéro 305074395 (ci-après dénommée « SumUp », « nous »). Elles couvrent la manière dont nous vous fournissons et dont vous utilisez :

(a) votre compte SumUp (ci-après dénommé « Compte » ou « Profil ») ;

(b) notre application mobile, SumUp Pay (ci-après dénommée « Application ») ; et

(c) l'argent électronique, les services de paiement par carte auxquels vous avez accès ou que vous utilisez via notre Application ou nos sites Web (ci-après dénommés « Sites Web ») (ces services, en plus de votre Profil et de notre Application, étant collectivement dénommés nos « Services »).

1.2. Veuillez imprimer ou télécharger et conserver une copie de ce document afin de pouvoir vous y reporter ultérieurement. Vous pourrez également consulter la version la plus récente des présentes Conditions dans notre Application et nous demander de vous en fournir une copie sur un support durable à tout moment et gratuitement.

1.3. Pour obtenir des informations sur nos modalités de collecte, de traitement et de protection de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, qui s'applique également à votre utilisation de nos Services.

1.4. L'utilisation de nos Services est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans minimum et résidant en France. Vous ne pouvez utiliser nos Services qu'à des fins personnelles et non commerciales/professionnelles, et uniquement en votre nom. Nous sommes en droit d'arrêter de vous les fournir si nous avons des raisons valables de penser que vous les utilisez à des fins professionnelles/commerciales. Si vous souhaitez utiliser nos Services à des fins professionnelles/commerciales, vous devez plutôt utiliser les Services dédiés aux commerçants de SumUp.

1.5. Dans certaines circonstances (notamment avant ou après la mise à disposition de nos Services), nous pouvons être amenés à réaliser des vérifications vous concernant, par exemple un contrôle de votre identité, afin de nous conformer à nos obligations légales. Nous pouvons vous demander de nous fournir des informations, documents ou tout autre justificatif si nous en avons raisonnablement besoin pour mener à bien ces vérifications.

1.6. Nous pouvons également vous demander de nous fournir des informations, documents ou tout autre justificatif dans d'autres circonstances si nous jugeons opportun et raisonnable de le faire.

1.7. Lorsque nous vous demandons de nous fournir des informations ou des documents, vous devez nous retourner des informations et des documents complets et corrects, dans la mesure du raisonnable.

2. Utilisation de nos Services

2.1. Pour utiliser nos Services, vous devez télécharger et installer notre Application sur votre smartphone ou tout autre appareil compatible à partir d'un magasin d'applications officiel. Il est de votre responsabilité d'acquérir et de mettre à jour le matériel ou les appareils compatibles nécessaires pour utiliser nos Services et notre Application. Aucune garantie n'est formulée à l'égard du fonctionnement de notre Application sur un matériel ou un appareil particulier.

2.2. Conformément aux présentes Conditions applicables aux Particuliers, notre Application est réservée à votre usage personnel sur un appareil mobile que vous possédez ou contrôlez. Vous n'avez pas l'autorisation de modifier, copier, publier, concéder sous licence, vendre ou commercialiser de toute autre manière notre Application ou toute information ou logiciel associé à cette Application en dehors de son utilisation habituelle et prévue. Vous devez vérifier l'existence de mises à jour pour le logiciel de l'Application et, le cas échéant, procéder à leur installation, et ce de manière régulière. Nous nous réservons le droit de modifier ponctuellement l'Application à des fins d'amélioration. Vous n'avez pas l'autorisation de louer, mettre en bail ou transférer de toute autre manière les droits sur notre Application. Vous n'avez pas l'autorisation d'utiliser notre Application d'une manière dont vous savez ou pensez qu'elle pourrait nuire à tout Service SumUp ou empêcher quiconque d'utiliser ou de bénéficier de tout Produit ou Service SumUp.

2.3. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés à votre ou vos appareils ou pour la perte de données en cas de téléchargement ou d'utilisation inappropriée de notre Application, c'est-à-dire non conforme aux présentes Conditions applicables aux Particuliers. En cas d'utilisation de notre Application en infraction aux présentes Conditions, nous pouvons y mettre fin avec effet immédiat.

2.4. Nous mettons tous les moyens raisonnables en œuvre pour vous donner accès à nos Services vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept, tout au long de l'année. Toutefois, nous pouvons être amenés à suspendre temporairement nos Services (ou certains d'entre eux) :

(a) pendant que nous effectuons des opérations de maintenance régulière sur ces derniers ou sur les systèmes que nous utilisons pour les fournir, auquel cas nous effectuerons ces opérations à un moment que nous jugeons le moins susceptible de causer des désagréments à nos clients, et nous nous efforcerons de limiter les désagréments autant que possible ;

(b) si et aussi longtemps que nous avons des raisons de penser que la loi nous y oblige ; ou

(c) comme le prévoient les présentes Conditions.

3. Gestion de votre Profil 

3.1. En cas de modification des informations personnelles enregistrées dans votre Profil, vous devez mettre à jour votre Profil dans les meilleurs délais possibles. Si les coordonnées que vous avez renseignées dans votre Profil changent et que vous ne nous en avez pas encore informés, nous ne serons pas responsables de la non-distribution des messages que nous envoyons à vos anciennes coordonnées.

3.2. Vous reconnaissez qu'il vous incombe de veiller à ce que les identifiants de connexion à votre Profil restent connus de vous seul.e et qu'il n'y ait aucune utilisation non autorisée de votre Profil ou de toute autre information confidentielle associée à l'utilisation de nos Services. Si vous suspectez ou savez que votre Profil a été utilisé sans autorisation, ou en cas de perte de votre smartphone ou d'accès à votre Profil par une personne non autorisée, ou si vous avez d'autres raisons de suspecter une activité frauduleuse sur votre Profil, vous devez nous en informer dans les meilleurs délais possibles aux coordonnées indiquées ci-dessous et/ou modifier vos identifiants de connexion via notre Application. Nous prendrons des mesures raisonnables pour empêcher l'utilisation non autorisée de vos données aussitôt que vous nous en aurez informés.

3.3. En cas d'utilisation non autorisée, avérée ou suspectée, de notre Application ou de votre Profil, ou de menace pour la sécurité de ces derniers, nous vous enverrons un message via le canal de communication vérifié que vous avez enregistré dans l'Application afin de vous renseigner sur les mesures que vous devez prendre. Nous vous contacterons également par téléphone au numéro que vous avez enregistré dans notre Application.

DEUXIÈME PARTIE - Carte SumUp Pay et Portefeuille

4. Vue d'ensemble

4.1. Un Portefeuille est mis à votre disposition avec votre Profil.

4.2. Ce Portefeuille est un compte de monnaie électronique que vous pouvez utiliser pour :

(a) détenir un solde, sur lequel apparaîtront tous les paiements que vous recevez ;

(b) effectuer des paiements vers ou recevoir des paiements depuis d'autres Portefeuilles fournis par nous ou par d'autres sociétés de SumUp ;

(c) effectuer des paiements vers ou recevoir des paiements depuis des comptes bancaires, sous réserve que ceux-ci soient compatibles avec le système de compensation SEPA ;

(d) payer un commerçant SumUp depuis votre Portefeuille ou au moyen d'une source de paiement prise en charge.

4.3. Vous pouvez nous demander de relier une Carte à votre Portefeuille afin de réaliser des paiements à partir de votre Portefeuille.

4.4 Vous pouvez consulter votre solde et les informations associées aux paiements effectués sur votre Portefeuille, et donner des ordres de paiement via notre Application.

4.5. Nous vous donnerons accès gratuitement aux relevés mensuels de votre Portefeuille. Vous pourrez télécharger ou sauvegarder ces relevés. Veuillez les consulter rapidement dès leur mise à disposition. Si vous avez un doute sur un paiement, vous devez nous en informer sans délai et, dans tous les cas, dans les 13 mois suivant la date du paiement. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement. Nous vous fournirons également, au début de chaque année civile, les relevés annuels des frais que vous avez réglés dans le cadre de l'utilisation de nos Services.

4.6. L'argent détenu sur votre Portefeuille étant de nature électronique :

(a) nous ne pourrons pas vous verser d'intérêts dessus ; et

(b) il n'est pas protégé par le système lituanien de garantie des dépôts ni par aucun autre système de protection des dépôts.

(c) Cependant, conformément à la loi, nous conserverons un montant égal à votre solde et à tous les autres soldes des Portefeuilles que nous fournissons sur un compte bancaire distinct de nos fonds.

(d) Vous acceptez que nous puissions détenir et conserver tout intérêt ou tout autre revenu sur ce compte bancaire.

4.7. Vous ne pouvez dépenser que l'argent dont vous disposez sur votre Portefeuille.

4.8. Nous sommes en droit d'appliquer des limites au montant que vous pouvez créditer ou détenir sur votre Portefeuille, ou que vous pouvez dépenser, envoyer ou recevoir par le biais de nos Services, et nous vous en informerons le cas échéant. Par exemple, nous pouvons appliquer des limites si vous nous en faites la demande ou si nous estimons que cela nous aiderait à gérer le risque de fraude de manière proportionnée.

4.9. Nous pouvons vous donner la possibilité de créer des sous-groupes au sein de votre Portefeuille (Sous-groupes, Espaces), avec chacun son propre solde, à utiliser en fonction de vos besoins. Un numéro de compte sera attribué à chaque Sous-groupe. Nous nous réservons le droit de refuser d'activer cette fonctionnalité à notre seule discrétion. Par défaut, votre Carte sera associée à votre Portefeuille principal. Dans certains cas, il se peut que nous vous autorisions à l'associer à un Sous-groupe spécifique.

4.10. Quand vous utilisez votre Portefeuille pour effectuer un paiement par carte en personne auprès d'un Commerçant SumUp (un paiement qui reste entièrement dans le système SumUp), des conditions et des frais spécifiques peuvent s'appliquer, tel qu'indiqué dans notre Grille tarifaire. Ledit paiement, une fois effectué, ne peut être ni annulé ni remboursé. Les Commerçants SumUp sont seuls responsables de la conformité et de l'exécution des services et produits offerts. Tout litige concernant les paiements et ou/remboursements des services et produits proposés par les Commerçants SumUp sera géré directement entre vous et le Commerçant SumUp. SumUp décline toute responsabilité concernant la relation commerciale et juridique entre vous et les Commerçants SumUp. Toute contestation ou réclamation découlant des services et produits fournis par les Commerçants SumUp doit être résolue directement entre vous et le Commerçant concerné.

4.11. Nous pouvons vous donner la possibilité de créer des Sous-groupes au sein de votre Portefeuille (« Espaces partagés »). Si vous décidez d'utiliser des Espaces partagés dans l'Application, vous pouvez donner Procuration (« Procuration ») à un utilisateur de l'Application (« Participant ») pour qu'il puisse gérer un Espace partagé spécifique que vous avez créé. La Procuration permet au Participant de (i) transférer des fonds entre le Portefeuille principal et l'Espace partagé concerné par la Procuration ; (ii) transférer des fonds entre n'importe quel Espace partagé dont il est Participant et n'importe quel Sous-groupe qu'il possède ; (iii) transférer des fonds entre n'importe quel compte bancaire et n'importe quel Espace partagé dont il est Participant. Les Espaces partagés ne sont pas un compte joint classique où les deux parties possèdent le compte et les fonds de ce dernier. L'utilisateur de l'Application qui donne Procuration reste le seul propriétaire légal de tous les fonds des Espaces partagés et de toute transaction depuis et vers les Espaces partagés (quelle que soit la personne qui a effectué la transaction). Vous pouvez créer jusqu'à dix (10) Espaces partagés. Chaque Espace partagé peut être partagé avec dix (10) Participants maximum, qui doivent tous être des clients SumUp Pay. Les Participants ne peuvent pas inviter d'autres Participants. Donner Procuration signifie que vous autorisez légalement une autre personne à agir en votre nom pour effectuer certaines actions financières (paiements, suivi des transactions, gestion des dépenses, contrôle du budget) au sein de l'Espace partagé. Il est important de comprendre que malgré cette délégation d’autorité, vous restez entièrement responsable de toutes les activités dans l’Espace partagé. Vous pouvez, à tout moment et sans préavis, révoquer la Procuration pour chaque Participant d'un Espace partagé. Une fois la Procuration révoquée, le Participant perdra automatiquement tous ses droits d'accès et de transaction pour l'Espace partagé.

5. Fournisseurs tiers. Open Banking.

5.1. Nous pouvons vous donner la possibilité d'autoriser des prestataires de service d'open banking et des Fournisseurs tiers à accéder aux informations de votre Compte ou à effectuer des paiements en votre nom, conformément à vos instructions et aux obligations réglementaires applicables. Ces prestataires doivent être légalement autorisés à effectuer des paiements et devront généralement être autorisés par un organisme de réglementation officiel. Avant d'autoriser de tels prestataires, vous devez confirmer qu'ils ont obtenu votre autorisation et qu'ils sont dignes de confiance.

5.2. Vous ne pouvez faire appel à un Fournisseur tiers pour vous fournir ces services qu'à condition d'accepter qu'il le fasse en votre nom et qu'il soit légalement autorisé à vous fournir ces services.

5.3. Si vous décidez de transmettre les informations de votre Profil à un Fournisseur tiers afin que celui-ci puisse accéder à votre Portefeuille, celui-ci sera en mesure de voir et de faire tout ce que vous pouvez y voir et y faire.

5.4. Toutes les demandes de paiement que nous pouvons recevoir de Fournisseurs tiers autorisés par vos soins seront traitées comme si elles nous étaient envoyées par vos soins et seront soumises aux présentes Conditions applicables aux Particuliers. S'il est prévu que des prestataires de services d'open banking ou des prestataires tiers effectuent un paiement en votre nom et qu'ils ne le font pas, nous déclinons toute responsabilité en cas de non-exécution de votre paiement.

5.5. Toutefois, si nous avons une bonne raison de refuser l'accès à un tel Fournisseur tiers, nous vous en informerons dès que possible (à moins qu'il ne soit illégal de vous en informer ou que nous ayons des raisons de penser que le fait de vous en informer pourrait compromettre notre sécurité).

5.6. Si vous souhaitez retirer à un Fournisseur tiers le droit d'accéder aux informations de votre Portefeuille ou de nous donner l'instruction d'effectuer des paiements à partir de votre Portefeuille, veuillez vous mettre en relation avec nous ou contactez directement le fournisseur concerné.

5.7. Nous pouvons vous donner la possibilité d'accéder à vos comptes auprès d'autres fournisseurs et d'initier des paiements à partir de ces comptes, en utilisant un Fournisseur tiers. Lorsque vous utilisez un Fournisseur tiers pour consulter des informations sur le(s) compte(s) que vous détenez auprès d'un autre fournisseur et/ou pour initier un paiement à partir du/des compte(s) que vous détenez auprès d'un autre fournisseur, vous devez consentir et autoriser le Fournisseur tiers à y accéder et/ou à effectuer ce paiement. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment depuis l'Application.

5.8. SumUp ne sera en aucun cas responsable des pertes, dommages ou réclamations découlant de : (i) votre décision d'accorder l'accès à un Fournisseur tiers ; (ii) toute action entreprise par des Fournisseurs tiers avec votre autorisation ; (iii) toute violation de sécurité, utilisation abusive des données ou interruption de service causée par des Fournisseurs tiers ; (iv) l'exactitude des informations affichées par les Fournisseurs tiers ; (v) les échecs de paiement causés par des fonds insuffisants, des coordonnées incorrectes ou des problèmes techniques au niveau de votre banque ; (vi) tout litige concernant l'exécution des transactions, qui doit être adressé au Fournisseur tiers ; ou (vii) tout dommage-intérêt consécutif, indirect, spécial, punitif ou accessoire résultant de votre utilisation de Fournisseurs tiers.

6. Frais et déductions sur votre Portefeuille

6.1. Des frais peuvent vous être facturés pour l’utilisation de nos Services. Veuillez consulter notre Grille tarifaire pour connaître les frais que nous appliquons actuellement.

6.2. Lorsque nous vous facturons des frais pour l'exécution d'un paiement, vous devez les régler immédiatement et avant l'exécution du paiement.

6.3. Lorsque nous vous facturons des frais pour la fourniture d'une Carte, vous devez les régler au moment de commander la Carte.

6.4. Veuillez vous reporter à notre Grille tarifaire pour connaître les délais de paiement des autres frais.

6.5. Nous prélèverons nos frais et toute autre somme due en vertu des présentes Conditions applicables aux particuliers sur l'argent disponible sur votre Portefeuille une fois leur échéance de paiement atteinte.

7. Approvisionnement de votre Portefeuille

7.1. Si vous souhaitez approvisionner votre Portefeuille, vous devez utiliser un Mode de paiement valide pour nous payer afin que nous transférions de la monnaie électronique sur votre Portefeuille.

7.2. Pour ce faire, vous pouvez utiliser les Modes de paiement suivants :

(a) virement depuis n'importe quel compte, sous réserve qu'il soit compatible avec le système de compensation SEPA ;

(b) carte de débit ou de crédit à votre nom ; ou

(c) tout autre moyen de paiement à votre nom que nous vous autorisons à utiliser de manière ponctuelle, y compris par le biais de Fournisseurs tiers en vertu de l'article 5.

7.3. Si nous recevons les fonds dans une autre devise que l'euro, nous pouvons facturer des frais de change pour l'approvisionnement de votre Portefeuille, comme indiqué dans notre Grille tarifaire.

7.4. Lorsque vous utilisez un Mode de paiement pour approvisionner votre Portefeuille, nous convertissons l'argent reçu en monnaie électronique et le créditons sur votre Portefeuille aussitôt votre paiement reçu.

7.5. Si le fournisseur de votre Mode de paiement annule un paiement effectué à cette fin, nous sommes en droit de supprimer le montant correspondant de votre Compte.

7.6. Si vous demandez de manière déraisonnable au fournisseur de votre Mode de paiement d'annuler un paiement en notre faveur, et que nous contestons cette annulation avec succès, vous devrez prendre en charge les frais raisonnables occasionnés par la tentative d'annulation, notamment ceux résultant de notre contestation. Nous pouvons déduire ces frais de votre Portefeuille.

7.7. Si nous approvisionnons ou débitons votre Portefeuille de manière accidentelle, ou en cas d'erreur de montant, nous corrigerons l'erreur dans les meilleurs délais possibles, sauf si nous avons des raisons de penser que la loi nous l'interdit.

8. Remboursement du solde de votre Portefeuille

8.1. Si vous détenez un solde en monnaie électronique sur votre Portefeuille que vous n'avez pas dépensé et ne souhaitez pas dépenser, vous pouvez annuler tout ou partie de ce solde (c'est-à-dire demander le remboursement de votre monnaie électronique) et nous vous rembourserons gratuitement sur votre Mode de paiement ou sur un autre compte bancaire dont nous aurons convenu avec vous.

8.2. Vous pouvez demander un remboursement via notre Application.

8.3. Nous vous rembourserons dans un délai raisonnable.

8.4. Cependant, nous n'effectuerons pas le remboursement ou nous pourrons le retarder pendant une période raisonnable si :

(a) la loi nous y oblige ; ou

(b) nous avons des raisons valables de croire ou de suspecter que la demande de remboursement implique une activité criminelle ou frauduleuse ou enfreint les présentes Conditions.

8.5. Si un remboursement ne peut pas être envoyé vers le Mode de paiement ou un autre compte convenu avec vous, par exemple parce que le compte est fermé, nous renverrons l'argent sur votre Portefeuille jusqu'à ce que nous puissions convenir d'une autre méthode avec vous. Vous pouvez nous demander de fermer le Compte et de conserver la monnaie électronique au lieu de la transférer sur le Mode de paiement.

9. Paiements effectués à partir de votre Portefeuille

Types de paiements

9.1. Vous pouvez effectuer des paiements à partir de votre Portefeuille selon les modalités suivantes :

(a) vous pouvez envoyer de l'argent vers d'autres Portefeuilles ; ou

(b) vous pouvez effectuer des paiements sur des comptes bancaires, sous réserve que ceux-ci soient compatibles avec le système de compensation SEPA.

9.2. Vous pouvez envoyer ces paiements via notre Application ou par le biais d'un Fournisseur tiers, selon les modalités décrites à la clause 5.

9.3. Vous pouvez également utiliser votre Carte pour effectuer des paiements à partir de votre Portefeuille.

9.4. Vous pouvez également effectuer des paiements via code QR ou paiement par lien sur l'Application si vous et le destinataire du lien disposez chacun d'un Compte sur l'Application. 

9.5. Vous pouvez également recevoir des paiements en utilisant un paiement par lien ou un code QR que vous envoyez à des personnes, indépendamment du fait qu'elles disposent d'un Compte SumUp ou non, en utilisant l'option « Paiement par lien » sur l'Application. Une fois le paiement par lien envoyé, le destinataire du lien devra saisir les données de sa carte, les données d'une carte qui a été ajoutée à Apple Pay ou Google Pay ou tout autre moyen de paiement disponible. Le paiement sera ensuite effectué depuis cette carte. Il se peut que nous limitions le montant que vous pouvez recevoir via un paiement par lien. Les paiements par lien peuvent expirer. Dans ce cas, si un lien expire, vous ne pourrez pas effectuer ou recevoir votre paiement. 

Délais et annulation des paiements

9.6. Si vous passez par l'Application pour nous demander de procéder à un paiement à partir de votre Portefeuille :

(a) nous traiterons votre demande le jour ouvré même où vous nous l'avez transmise, à condition qu'elle nous parvienne avant 17 heures. Dans le cas contraire, nous la traiterons au début du jour ouvré suivant.

(b) si vous envoyez de l'argent vers un autre Portefeuille, nous transférerons immédiatement votre paiement ;

(c) si le compte du bénéficiaire n'est pas un autre Portefeuille, nous enverrons l'argent à la banque du bénéficiaire (ou à un autre fournisseur de compte) avant la fin du jour ouvré suivant la réception de votre ordre de virement ; et

(d) si nous vous avons proposé d'utiliser des paiements instantanés (une fonctionnalité qui vous permet de demander que votre paiement soit envoyé en dehors du calendrier de paiement standard tel que décrit dans les points précédents) et que vous avez choisi cette option, nous lancerons un virement instantané dès que vous nous en ferez la demande via votre Compte. Les fonds seront généralement disponibles quelques minutes après la demande. Sous réserve de la loi applicable, nous pouvons retarder le règlement des fonds à des fins de gestion ou de prévention de la fraude ou de détection ou de prévention du blanchiment d'argent.

9.7. À défaut, vous pouvez nous demander d'envoyer l'argent à une date ultérieure, auquel cas nous effectuerons le virement à cette date, à condition que votre Portefeuille soit suffisamment approvisionné au moment du virement.

9.8. Vous ne pouvez pas annuler un paiement, sauf si vous nous avez demandé de l'envoyer à une date ultérieure, auquel cas vous pouvez l'annuler à tout moment jusqu'à la fin du jour ouvré précédant l'envoi prévu. Vous pouvez le faire par le biais de notre Application.

Exactitude des coordonnées bancaires du bénéficiaire

9.9. Lorsque vous nous demandez d'envoyer un paiement, vous devez nous communiquer les coordonnées bancaires correctes du bénéficiaire :

(a) si vous envoyez de l'argent vers un autre Portefeuille, les coordonnées bancaires du Profil SumUp concerné ; ou

(b) si vous envoyez de l'argent vers un compte bancaire, vous devez utiliser l'IBAN du bénéficiaire.

9.10. Nous enverrons votre paiement sur le compte dont vous nous aurez fourni les coordonnées, sans vérifier si celles-ci correspondent au nom du bénéficiaire que vous aurez indiqué, sauf si nous sommes tenus de le faire en vertu des lois et réglementations applicables.

9.11. Nous afficherons les informations suivantes dans l'Application avant que vous ne confirmiez le paiement :

(a) le nom et le prénom du bénéficiaire ou ses coordonnées bancaires ;

(b) le montant que vous souhaitez envoyer ; et

(c) les frais (éventuels) ainsi que leur répartition le cas échéant.

Circonstances dans lesquelles nous pouvons refuser un paiement

9.12. Vous pouvez nous demander d'effectuer un paiement à partir de votre Portefeuille conformément à la clause 9.1.

9.13. Cependant, nous pouvons refuser d'effectuer un paiement en particulier si nous avons des raisons valables de penser que :

(a) vous ne nous avez pas fourni toutes les informations dont nous avons besoin pour procéder au paiement ;

(b) le solde de votre Portefeuille n'est pas suffisant pour effectuer le paiement après avoir payé tous les frais connexes ;

(c) la réalisation du paiement vous ferait dépasser une limite que nous avons fixée ;

(d) le paiement enfreindrait les présentes Conditions ;

(e) quelqu'un d'autre essaie d'effectuer le paiement sans votre permission ; ou

(f) vous pourriez agir de manière illégale ou que nous pourrions enfreindre la loi en autorisant le paiement.

9.14. Si nous refusons d'effectuer un paiement, nous vous en informerons (si la loi nous y autorise) et, si possible, nous vous communiquerons les raisons de ce refus et vous indiquerons si vous pouvez intervenir pour corriger les erreurs qui nous ont amenés à refuser le paiement. Nous pouvons vous facturer des frais, dont vous trouverez le détail dans notre Grille tarifaire.

Débit automatique de la carte ajoutée 

9.15. En ajoutant une Carte à votre Profil, vous nous autorisez à la débiter automatiquement du montant correspondant à la valeur de la monnaie électronique. Nous procéderons ainsi uniquement si le solde de votre Portefeuille est insuffisant. Cette autorisation s'applique exclusivement au présent Accord et couvrira les activités suivantes : 

• le paiement du montant en question, y compris tous les frais nous étant dus le cas échéant, lorsque vous utilisez votre Profil pour effectuer un paiement avec votre Carte ajoutée conformément aux présentes Conditions applicables aux Particuliers ;

• toute activité réalisée avec la carte, y compris le rechargement du portefeuille et de la carte.

Nous sommes en droit de réitérer le débit de la source du paiement en cas d'échec du débit précédent, quelle qu'en soit la raison.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en supprimant la carte ajoutée, directement depuis l'Application ou en nous adressant une demande en ce sens via la fonction « Demande d'assistance » disponible sur l'Application. Dans ce cas, nous ne serons malheureusement plus en mesure d'exécuter les paiements via votre carte en cas de solde insuffisant sur votre Portefeuille. 

Informations à propos des paiements effectués

9.16. Les informations relatives aux paiements effectués à partir de votre Portefeuille apparaîtront dans votre relevé de Compte conformément à la clause 4.5 et comprendront : 

a) une référence vous permettant d'identifier chaque paiement et, le cas échéant, des informations sur le bénéficiaire ;

(b) le montant du paiement dans la devise ayant servi pour débiter votre Portefeuille ou dans la devise utilisée pour le paiement ;

(c) le montant des frais appliqués au paiement ainsi que leur répartition ;

(d) le cas échéant, le taux de change utilisé ainsi que le montant du paiement après conversion ;

(e) la date de valeur du débit.

10. Votre Carte

10.1. La Carte est une carte du réseau Mastercard que vous pouvez utiliser pour payer vos achats auprès de détaillants et d'autres commerçants acceptant les paiements par carte Mastercard. La Carte est émise par SumUp en vertu d'une licence que nous détenons auprès de Mastercard Europe SA et peut prendre la forme d'une carte physique ou virtuelle. La Carte peut être utilisée pour payer des produits et services en magasin et à distance (par exemple, en ligne), ainsi que pour retirer de l'argent en espèces depuis votre Portefeuille. Vous n'avez aucune obligation d'utiliser la Carte.

10.2. Lorsque la transaction par Carte est effectuée dans une devise autre que la devise du solde de votre Portefeuille, les Réseaux de cartes convertiront le montant de la transaction dans la devise de fonctionnement de SumUp (EUR) sur la base du taux de change interbancaire établi par le Réseau de cartes concerné et applicable à la date de traitement de la transaction par Carte concernée, puis, le cas échéant, SumUp convertira le montant en EUR dans la devise de votre Portefeuille sur la base du taux de change entre les devises concernées publié par la Banque centrale européenne et applicable à la date de traitement de la transaction concernée chez SumUp.

10.3. Votre Carte est utilisable jusqu'au dernier jour du mois d'expiration indiqué sur la Carte. Nous vous enverrons une nouvelle Carte en remplacement de celle qui arrive à expiration, sauf si vous nous faites savoir que vous ne le souhaitez pas, au moins 30 jours avant l'expiration de la Carte. S'il s'agit d'une Carte physique, nous enverrons la nouvelle Carte à l'adresse indiquée dans votre Profil.

11. Paiements sur votre Portefeuille

11.1. Votre Portefeuille peut recevoir :

(a) des paiements provenant d'autres Portefeuilles ; et

(b) des paiements en euro provenant de comptes bancaires.

Nous vous fournirons un IBAN que vous devrez communiquer à l'émetteur afin qu'il puisse envoyer le paiement vers votre Portefeuille.

11.2. Nous veillerons à ce que le montant du paiement concerné vous soit envoyé au plus tard le jour ouvré au cours duquel le montant du paiement nous est crédité. Toutefois, nous pouvons retarder un paiement vers votre Portefeuille ou le retourner à son émetteur si votre Portefeuille est fermé ou si nous avons des raisons valables de penser que :

(a) cette décision s'impose si nous voulons respecter nos obligations légales ;

(b) la réalisation du paiement vous ferait dépasser une limite de solde que nous avons fixée ;

(c) la réalisation du paiement enfreindrait le présent Accord ; ou

(d) vous ou l'émetteur pourriez agir de manière illégale ou que nous pourrions enfreindre la loi en autorisant le paiement.

11.3. Vous pouvez nous demander d'effectuer des paiements vers votre Portefeuille depuis d'autres Portefeuilles.

11.4. Dans le cas où nous créditerions des fonds sur votre Portefeuille à la suite d'une erreur technique, nous serons en droit de rectifier cette erreur en débitant votre Portefeuille de la somme correspondante sans que vous y ayez spécifiquement consenti, mais vous communiquerons les explications appropriées si vous nous en faites la demande.

11.5. Si nous créditons des fonds sur votre Portefeuille en raison d'une erreur commise par le payeur, vous devez coopérer avec nous et nous aider à clarifier les circonstances de la situation et à en éliminer les conséquences.

11.6. Les informations relatives à tous vos paiements reçus apparaîtront dans le relevé de compte conformément à la clause 4.5 et comprendront :

(a) une référence vous permettant d'identifier chaque paiement et, le cas échéant, des informations sur le payeur et toute information transmise avec le paiement ;

(b) le montant du paiement dans la devise dans laquelle les fonds sont à votre disposition ;

(c) le montant des frais que vous devez payer (le cas échéant), ainsi que leur répartition ;

(d) le cas échéant, le taux de change utilisé ainsi que le montant du paiement avant conversion ;

(e) la date de valeur du crédit.

11.7. Les virements sur votre Portefeuille ne peuvent être contrepassés ou annulés. Vous pouvez toutefois demander à tout moment et gratuitement le remboursement de la monnaie électronique de votre Portefeuille, c’est-à-dire le règlement du solde de votre Portefeuille sur votre compte bancaire.

12. Autorisation et authentification

12.1. Vous devez suivre les étapes indiquées dans l'Application pour vous inscrire, ce qui peut impliquer différentes actions de votre part, telles que la saisie de votre numéro de téléphone portable et d'un code d'identification personnel (PIN) que nous envoyons sur votre téléphone portable ou la saisie de votre adresse e-mail et du mot de passe de votre choix. Vous retrouverez des informations détaillées sur ces différentes étapes dans l'Application.

12.2. Il peut vous être demandé de définir un code d'identification personnel (PIN) lors de l'enregistrement et de l'activation de votre Carte.

12.3. Il peut vous être demandé de configurer la procédure MFA (authentification multifacteur) lorsque vous utilisez votre Portefeuille via l'Application.

12.4. Si vous souhaitez nous demander d'initier un paiement depuis votre Portefeuille via notre Application, vous devrez peut-être effectuer une ou plusieurs des opérations suivantes :

(a) vous connecter à notre Application en utilisant votre numéro de téléphone portable et le code PIN que nous vous avons envoyé par SMS, ou votre adresse e-mail et le mot de passe que vous avez enregistrés dans votre Profil (et qui sont donc associés à votre Portefeuille) ; et

(b) suivre les instructions fournies par l'Application afin de demander et de confirmer le paiement.

12.5. Si vous souhaitez effectuer un paiement par Carte en présence du commerçant (ou d'une autre personne) qui accepte le paiement, vous devrez présenter votre Carte et il pourra vous être demandé de saisir votre code PIN.

12.6. Si vous souhaitez effectuer un paiement par Carte à distance, vous devrez peut-être effectuer une ou plusieurs des opérations suivantes :

(a) fournir les informations figurant sur votre Carte (par exemple, le nom du titulaire, le numéro de carte, la date d'expiration et le code CVV2/CVC2 figurant au dos de la Carte) ;

(b) répondre à des questions de sécurité ;

(c) saisir un code de confirmation reçu par SMS ou par e-mail ;

(d) effectuer une vérification d'identité par empreinte digitale ou reconnaissance faciale (ou autre procédure similaire).

12.7. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour garder secrets votre code PIN et votre mot de passe (sauf lorsque vous communiquez votre nom d'utilisateur et le mot de passe de votre Portefeuille à un Fournisseur tiers autorisé en vertu de la clause 5), afin de prévenir toute utilisation non autorisée de nos Services. Par exemple :

(a) lorsque vous saisissez votre code PIN ou votre mot de passe, vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour vous assurer que personne ne peut voir les informations saisies ;

(b) vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher toute utilisation de votre téléphone par des personnes non autorisées ;

(c) vous ne devez communiquer votre code PIN ou votre mot de passe à personne (à l'exception d'un Fournisseur tiers bénéficiant d'un accès légal à votre Portefeuille) ;

(d) vous ne devez pas conserver votre code PIN avec votre Carte ou votre mot de passe avec votre téléphone ; et

(e) si vous conservez une trace écrite ou numérique de votre code PIN ou de votre mot de passe, vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour vous assurer qu'ils sont conservés de manière sécurisée.

12.8. Si vous pensez que :

(a) quelqu'un d'autre (à l'exception d'un Fournisseur tiers autorisé) connaît votre code PIN ou votre mot de passe ;

(b) vous avez perdu votre Carte ou qu'elle a été volée ; ou que

(c) votre Portefeuille ou votre Carte est ou pourrait être utilisé(e) de manière frauduleuse ; 

vous devez nous en informer sans délai de manière à ce que nous puissions bloquer votre Carte ou réinitialiser votre code PIN ou votre mot de passe selon le cas. Vous pouvez également le faire via la rubrique d'aide disponible dans l'Application.

13. Notre responsabilité légale

Paiements non autorisés

13.1. Vous êtes responsable de tout paiement dont vous autorisez l'exécution depuis votre Portefeuille.

13.2. Cependant, vous pouvez nous demander de rembourser un paiement que quelqu'un a effectué depuis votre Portefeuille sans votre permission, à condition de signaler l'incident (via notre Application ou en contactant le service client de SumUp) dans les 13 mois suivant sa survenance.

13.3. Toutefois, nous sommes en droit de refuser le remboursement si nous pouvons démontrer que vous avez agi de manière frauduleuse.

13.4. Nous pouvons également refuser de rembourser le paiement si :

(a) celui-ci correspond au règlement d'un achat pour lequel vous étiez physiquement présent.e auprès du commerçant ou de la personne ayant effectué l'encaissement ;

(b) vous n'avez pas agi, intentionnellement ou par négligence grave, conformément aux exigences de la clause 12.7 ; et

(c) l'exécution du paiement est antérieure à la date à laquelle vous nous avez contactés en vertu de la clause 12.8.

13.5. Enfin, nous pouvons déduire jusqu'à 50 euros sur le montant du remboursement (ou l'équivalent dans la devise de votre Portefeuille) pour les paiements effectués avant que vous ne nous contactiez en vertu de la clause 12.8.

13.6. Toutefois, à moins que vous n'ayez agi de manière frauduleuse, nous ne refuserons ni ne réduirons le montant d'un remboursement si nous n'avons pas imposé d'authentification forte du client alors que nous y étions tenus.

Erreurs de paiement de notre part

13.7. Vous pouvez également nous demander le remboursement d'un paiement en cas d'erreur de bénéficiaire et de montant, à condition de nous signaler l'incident (là encore, veuillez le faire via notre Application ou en contactant le service client de SumUp) dans les 13 mois suivant sa survenance.

13.8. En cas de remboursement, celui-ci inclura également tous les frais et intérêts que vous avez dû payer suite à une erreur de bénéficiaire ou de montant de notre part.

13.9. Nous pouvons refuser un remboursement si nous pouvons démontrer que la banque (ou tout autre fournisseur de compte) du bénéficiaire a reçu l'argent ou qu'il y avait une erreur dans les coordonnées bancaires du bénéficiaire que vous nous avez fournies (cf. clause 9.7).

13.10. Cependant, si les coordonnées du compte que vous nous avez fournies comportent une erreur, nous ferons tout notre possible pour récupérer l'argent (auquel cas nous pourrons vous facturer des frais, comme indiqué dans notre Grille tarifaire). Si nous n'y parvenons pas, vous pourrez nous demander par écrit de vous fournir toutes les informations dont nous disposons vous concernant afin que vous puissiez déposer une réclamation pour récupérer votre argent.

13.11. Dans tous les cas, si vous nous le demandez, nous nous efforcerons de retrouver la trace de tout paiement non effectué (ou n'ayant pas été effectué correctement) et nous vous informerons du résultat.

13.12. Si nous ne parvenons pas à envoyer une transaction à temps, vous pouvez nous contacter pour demander à la banque du bénéficiaire (ou à tout autre fournisseur de compte) de verser à ce dernier les intérêts (le cas échéant) sur son compte qui auraient été payés si le virement que vous avez effectué était arrivé à temps.

Autre

13.13. Outre les droits susmentionnés, nous rembourserons également une transaction si la loi nous y oblige.

13.14. Nous ne saurions être tenus responsables (ce qui, d'une manière générale, signifie légalement responsables) envers vous de toute perte ou de tout coût que vous pourriez subir en raison de notre violation des présentes Conditions imputable à :

(a) des circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de notre volonté, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés pour les éviter ; ou

(b) l'obligation de respecter nos obligations en vertu des lois lituaniennes.

13.15. Considérant que vous n'êtes autorisé.e à utiliser nos Services qu'à des fins personnelles, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de profits que vous pourriez subir en raison d'une violation des présentes Conditions de notre part.

13.16. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables de ce que vous achetez à un tiers et que vous réglez via nos Services.

13.17. Nous déclinons toute responsabilité pour les contenus publicitaires apparaissant sur notre Application ou notre Site Web et faisant la promotion de produits ou de services tiers.

13.18. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut notre responsabilité en cas de fausse déclaration frauduleuse, de décès ou de blessure corporelle, ou toute autre responsabilité ne pouvant être exclue par la loi et imputable à notre négligence ou à la négligence de nos employés ou agents.

14. Protection des fonds

Nous détiendrons, sur un compte distinct, un montant égal à tout montant vous étant dû par nous séparément de nos propres fonds. Ces fonds seront protégés conformément à nos obligations légales et réglementaires. Si nous devenons insolvables, les fonds que nous avons reçus seront protégés contre les réclamations de nos créanciers.

TROISIÈME PARTIE – Restrictions

15. Activités interdites

15.1. Vous ne devez pas utiliser nos Services :

(a) de manière illégale ou à des fins illégales (par exemple, pour financer des activités criminelles telles que des paris sportifs, jeux de casino et parties de poker illégaux) ; ou

(b) d'une manière dont on peut raisonnablement penser que vous avez conscience qu'elle pourrait nuire à nos autres clients, à nous-mêmes ou à notre capacité à fournir nos Services.

15.2. Nous pouvons, dans la mesure où nous le jugeons raisonnablement approprié, signaler toute activité suspecte et coopérer avec tout organisme d'application de la loi ou de réglementation en rapport avec notre fourniture ou votre réception de nos Services.

QUATRIÈME PARTIE – Autres fonctionnalités

16. Réalisation de paiements sans associer de Portefeuille à votre Profil

16.1. Vous avez la possibilité de créer un Profil sans lui rattacher de Portefeuille (si vous en décidez ainsi ou si le service du Portefeuille ne vous est pas accessible). Dans ce cas, vous devez ajouter une Source de paiement à votre Profil. Vous pouvez ajouter une Source de paiement à votre Profil uniquement si vous êtes titulaire désigné du compte pour cette Source de paiement. Vous pouvez ajouter plusieurs Sources de paiement à votre Profil. Vous êtes libre de supprimer des Sources de paiement de votre Profil à n'importe quel moment.

16.2. Lorsque vous ajoutez une Source de paiement, nous pouvons tenter de vérifier son authenticité en effectuant un prélèvement minime sur celle-ci, comme indiqué dans notre Grille tarifaire, que nous rembourserons le plus rapidement possible (généralement instantanément).

16.3. Si vous utilisez un Profil auquel n'est associé aucun Portefeuille, et que vous ajoutez une Source de paiement conformément à la clause 16.1 ci-dessus, vous pouvez passer par notre Application pour effectuer des paiements à des commerçants SumUp. En confirmant une transaction, vous autorisez le virement via notre Application du montant indiqué depuis la Source de paiement que vous aurez saisie au préalable sur votre Profil et à destination du compte bénéficiaire concerné.

16.4. Vous devez veiller à ce que les informations de votre Source de paiement (telles que le numéro de carte de crédit et la date d'expiration) restent à jour. En cas de modification des informations que vous nous avez communiquées, vous devrez les mettre à jour aussi vite que possible dans l'Application en accédant au menu Paramètres de votre Profil. Dans le cas contraire, nous ne pourrons peut-être pas assurer l'exécution ou la réception des paiements en votre nom.

16.5. Si vous utilisez nos Services sans avoir associé de Portefeuille à votre Profil, votre Profil ne contient aucun solde, et SumUp ne détient aucun de vos fonds. Notre solution est une solution purement informatique et non un service de paiement.

16.6. Toutes les dispositions des présentes Conditions s'appliquent à cette utilisation limitée du Profil, à l'exception des dispositions strictement liées au Portefeuille et à la Carte.

16.7. Nous ne traiterons pas votre paiement si :

(a) votre Source de paiement ne dispose pas d'un solde suffisant pour couvrir le montant du paiement à réaliser ;

(b) le fournisseur de votre Source de paiement ou l'émetteur de la carte refuse de procéder au paiement ;

(c) nous avons des raisons de croire qu'une utilisation ou une activité illégale ou une menace à la sécurité s'est produite ou pourrait se produire en lien avec votre Profil, votre Source de paiement ou la demande de paiement, ou que vous enfreignez les présentes Conditions applicables aux Particuliers d'une quelconque manière.

16.8. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait de l'échec de ces paiements, à moins que nous soyons en faute. Si vous souhaitez une assistance, veuillez nous contacter ou vous adresser à votre banque ou à l'émetteur de la carte.

16.9. Vos paiements sont traités dans la devise du bénéficiaire concerné. Si votre Source de paiement est gérée dans une autre devise, des frais supplémentaires peuvent être facturés par le fournisseur de votre Source de paiement au titre de la conversion de devise. Vous assumez la responsabilité des éventuels frais appliqués par le fournisseur de votre Source de paiement au titre de la conversion de devise. 

Bookings

16.10. Sur votre Compte, vous pouvez voir et annuler les réservations que vous avez effectuées via notre Service SumUp Bookings disponible pour nos Commerçants SumUp.

16.11. Nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire entre les Commerçants SumUp et les clients finaux de ces derniers. Nous ne fournissons, ne possédons ni ne contrôlons aucun des services fournis par les Commerçants SumUp.

16.12. Les Commerçants sont seuls responsables de la conformité et de l'exécution des services offerts. Il n’existe aucune relation légale directe ou indirecte entre vous et SumUp concernant les services réservés.

16.13. Tous les règlements relatifs aux paiements/remboursements/annulations de services que les Commerçants SumUp vous proposent sont gérés directement entre vous et le Commerçant SumUp conformément aux conditions générales convenues entre vous et le Commerçant. SumUp décline toute responsabilité concernant la relation commerciale et juridique entre vous et les Commerçants SumUp.

16.14. Toute contestation ou réclamation découlant des services fournis par les Commerçants SumUp doit être résolue directement entre vous et le Commerçant concerné. 

Récompenses

16.15. Nous pouvons afficher différentes récompenses auxquelles vous êtes éligible lorsque vous utilisez notre Application. Les conditions de récompense spécifiques, les étapes à suivre pour l'activer (le cas échéant) ainsi que la validité et le type de récompense seront affichés sur votre profil dans l'Application. 

Reçus

16.16. Nous pouvons afficher sur votre Compte des informations sur les transactions que vous avez effectuées auprès de Commerçants SumUp ainsi que les reçus correspondants. Ces informations s'affichent si vous avez payé avec votre Portefeuille ou avec la carte de crédit ou de débit que vous avez ajoutée comme Source de paiement à votre profil et que vous avez accepté d'associer ledit Portefeuille ou ladite Source de paiement pour recevoir des informations sur vos transactions et vos reçus. 

Fidélité

16.17. SumUp vous propose de participer au Programme de fidélité de SumUp (« Programme de fidélité ») par le biais de l'Application.

16.18. Le Programme de fidélité permet aux Commerçants SumUp participants (« Commerçants du Programme de fidélité de SumUp ») de vous remettre des points ou des tampons de fidélité (« Points de fidélité ») pour chaque achat auprès d'un Commerçant du Programme de fidélité de SumUp traité via un terminal de paiement SumUp ou autre moyen de paiement éligible conformément au Programme de fidélité (y compris, sans s'y limiter, un appareil ou service de SumUp) et vous permet d'échanger les Points de fidélité contre des récompenses (« Récompenses ») tel qu'indiqué dans le Programme de fidélité du Commerçant SumUp.

16.19. Pour activer et gérer le Programme de fidélité sur l'Application, vous devez associer votre carte à votre Profil en suivant les étapes indiquées dans l'Application.

16.20. Lorsque vous utilisez la carte associée pour acheter auprès d'un Commerçant du Programme de fidélité de SumUp, vous deviendrez automatiquement membre du Programme de fidélité du Commerçant SumUp.

16.21. Tous les achats auprès d'un Commerçant du Programme de fidélité de SumUp ne vous permettent pas de gagner des Points de fidélité. Si un achat est éligible, le Commerçant du Programme de fidélité de SumUp vous en informera et vous indiquera le nombre de Points de fidélité à gagner ainsi que les détails associés à cet achat.

16.22. Vous pouvez trouver les Programmes de fidélité des Commerçants SumUp auxquels vous participez, les Points de fidélité attribués, les Récompenses et le nombre de Points de fidélité requis pour obtenir lesdites Récompenses, chez le Commerçant en question ou dans l'Application.

16.23. Pour gagner des Points de fidélité, l'achat, y compris la transaction, doit être entièrement finalisé. Les achats qui n'ont pas été finalisés ne vous permettront pas de gagner des points. 

16.24. Les cas suivants, mais pas exclusivement, nous autorisent à ne pas vous créditer tout ou partie des Points et/ou Récompenses ou à les annuler rétroactivement s'il vous ont déjà été crédités :

• difficultés techniques, quelle qu'en soit l'origine ;

• le Commerçant SumUp peut ne pas être en mesure de valider la transaction, quelle qu'en soit la cause ;

• le retour ou l'annulation d'un article ou service acheté, entraînant un remboursement (le cas échéant) ;

• un achat a été annulé (annulation, résiliation, retrait, etc.) ou une rétrofacturation a été initiée ;

• en cas de soupçon d'activité frauduleuse ou malhonnête de votre part.

16.25. Toute objection concernant l'exactitude ou l'exhaustivité du solde des Points de fidélité et/ou du statut des Récompenses doit être soumise au Commerçant du Programme de fidélité de SumUp immédiatement, sans délai injustifié et, en tout état de cause, dans un délai d'une semaine à compter de la réception des Points de fidélité et/ou des Récompenses. Le Commerçant du Programme de fidélité de SumUp est alors tenu de signaler à SumUp toute divergence qu'il ne peut résoudre avec vous. Veuillez joindre les reçus ou factures concernés à votre réclamation. Le fait de ne pas formuler d'objection dans les délais indiquera que vous acceptez le solde de Points de fidélité et/ou le statut des Récompenses.

16.26. Les points peuvent être utilisés pour effectuer un achat auprès d'un Commerçant du Programme de fidélité de SumUp, conformément aux dispositions du Programme de fidélité du Commerçant SumUp. Vous pouvez utiliser les Points de fidélité uniquement dans les établissements participants au Programme de fidélité du Commerçant SumUp.

16.27. Si un achat est partiellement payé avec des Points de fidélité et partiellement avec un autre moyen de paiement (par exemple, espèces ou carte de crédit) vous ne recevrez de Points de fidélité que pour le montant que vous n'avez pas payé avec vos Points de fidélité et non pas pour la valeur totale de l'achat, sauf indication contraire.

16.28. Les Points de fidélité sont non transférables. Toute utilisation est définitive et ne peut faire l'objet d'une annulation de votre part. Les Points et/ou Récompenses n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangés contre de l'argent.

16.29. Vous pouvez décider de ne plus participer à un Programme de fidélité à tout moment via l'Application.

CINQUIÈME PARTIE – Conditions juridiques supplémentaires

17. Taxes

17.1. Vous êtes l’unique responsable du calcul, de la collecte, des retenues, déclarations et règlements aux autorités fiscales concernées pour toute taxe évaluée, due ou devant être prélevée, payée ou retenue pour quelque raison que ce soit en relation avec l’utilisation de nos Services. Si la loi ou une autorité gouvernementale nous l'impose, nous serons autorisés à communiquer les détails de votre Profil et l'historique de vos paiements aux autorités compétentes.

18. Droits de propriété intellectuelle

18.1. Les droits de la propriété intellectuelle de SumUp (ci-après dénommés « droits de PI ») désignent tous les droits en relation directe ou indirecte avec les Services, l’Application, le site Web, les noms de domaine Internet, les Contenus, la technologie en relation avec les Services et les logos y compris, sans toutefois s’y limiter, les droits d’auteurs, droits moraux, droits de bases de données, droits de marques déposées, marques de Services, droits de nom, modèles d’utilité et droits de conception, brevets, et tous autres droits exclusifs et non exclusifs dans le monde entier, existants actuellement ou qui pourraient entrer en vigueur, être accordés ou transférés à l’avenir.

18.2. Nous (ou nos concédants de licence) sommes le propriétaire exclusif de tous les Droits de PI relatifs aux Services et rien dans les présentes Conditions applicables aux Particuliers ne saurait être interprété comme un transfert ou une concession des Droits de PI à votre profit. Vous ne pouvez copier, imiter ou utiliser les Droits de PI sans notre consentement préalable écrit.  Nous vous concédons une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable, non transférable (sans droit de sous-licence) vous permettant d'accéder électroniquement à l'Application et aux Services et de les utiliser.

18.3. En l'absence de notre consentement écrit préalable, vous devez vous abstenir de :

(a) transférer à un tiers les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions applicables aux Particuliers ;

(b) donner à un tiers la possibilité d'utiliser les Services (à des fins de location, de crédit-bail ou autres) ;

(c) accéder ou surveiller le contenu, le matériel ou les informations d'un système SumUp, que ce soit manuellement ou par le biais de moyens automatisés tels que des robots (d'indexation, de web scraping, etc.) ;

(d) copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger, publier, transmettre, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu, le matériel ou les informations de SumUp ;

(e) enfreindre les restrictions dans les en-têtes d'exclusion des robots sur le Service, contourner les restrictions techniques du Service, utiliser un outil permettant d'activer des caractéristiques ou des fonctionnalités désactivées par défaut sans le Service ou décompiler, désassembler ou désosser le Service, sauf dans la mesure où une restriction de cette nature est formellement interdite par la loi ; ou

(f) utiliser les Services à des fins autres que celles définies dans les présentes Conditions d'utilisation des Services dédiés aux Particuliers de SumUp.

18.4. Vous pouvez générer et nous soumettre du contenu dans le cadre de l’utilisation des Services (« Contenu d’utilisateur »). Vous conservez tous les droits sur vos Contenus d'utilisateur, sous réserve des droits que vous nous accordez en acceptant les présentes Conditions. Pour tout Contenu d'utilisateur que vous soumettez, vous reconnaissez que vous êtes le propriétaire du contenu ou que vous avez la permission du propriétaire des droits d'auteur de charger le contenu, et vous nous accordez un droit mondial, non exclusif, libre de redevances, entièrement payé, transférable et sous-licenciable d'utiliser et de reproduire ce contenu dans toute activité promotionnelle et sur tout panneau d'affichage public en lien avec les Services ou SumUp. Vous pouvez effacer le Contenu d’utilisateur que vous nous avez soumis en résiliant votre Compte. Vous ne devez pas soumettre de Contenu d'utilisateur :

(a) faux, trompeur, illégal, obscène, indécent, pornographique, diffamatoire, calomnieux, menaçant, harcelant, haineux, abusif ou incitant à la haine ;

(b) encourageant une conduite assimilable à une infraction pénale ou engageant la responsabilité civile ;

(c) enfreignant toute obligation envers ou tout droit de toute personne ou entité, y compris les droits relatifs à la publicité ou à la confidentialité ;

(d) contenant des données corrompues ou tout autre fichier malveillant, nuisible ou destructeur ;

(e) faisant la promotion de produits ou services concurrents des produits et services de SumUp ou de ses partenaires ; ou

(f) selon notre propre jugement, interdisant à toute personne ou entité d'utiliser ou de profiter des Services, ou qui peuvent nous exposer à de quelconques préjudices ou responsabilités. Bien que nous ne soyons pas tenus d’examiner, de modifier ou de contrôler quelque Contenu d’utilisateur que ce soit, nous nous réservons le droit de modifier ou d’effacer tout Contenu d’utilisateur à tout moment sans vous en aviser. Vous avez conscience que votre utilisation des Services peut vous exposer à des Contenus d’utilisateur offensants, indécents ou répréhensibles. Nous n’assumons aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute perte ou dommage à l’égard de votre Contenu d’utilisateur.

19. Suspension des Services

19.1. Nous pouvons suspendre l'utilisation de tout ou partie de nos Services si nous avons des raisons valables de penser que :

(a) quelqu'un essaie de les utiliser de manière frauduleuse ou sans votre permission ; ou

(b) la sécurité de votre Carte ou de votre Portefeuille n'est plus assurée.

19.2. Si nous le pouvons, nous vous préviendrons en amont de la suspension des Services (et vous communiquerons les raisons qui nous poussent à le faire). Dans le cas contraire, nous vous en informerons immédiatement après. Toutefois, nous ne vous préviendrons pas si cela risque d'enfreindre la loi ou de compromettre nos mesures de sécurité raisonnables.

19.3. Nous mettrons fin à toute suspension (ou remplacerons votre Carte, en cas de vol) dans les meilleurs délais une fois le motif de la suspension résolu.

19.4. Nous pouvons également suspendre nos Services si vous ne les utilisez pas pendant 12 mois consécutifs, afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés sans votre permission, auquel cas nous pouvons vous permettre de les réactiver via notre Application.

19.5. Vous ne pouvez créer et gérer qu'un seul Profil, sauf si nous avons explicitement accepté l'ouverture de comptes supplémentaires. Dans le cas contraire, nous serons en droit, à notre entière discrétion, de suspendre ou résilier tout Profil supplémentaire.

20. Résiliation des présentes conditions

20.1. Les présentes Conditions s'appliquent tant que ni vous ni nous n'y mettons fin.

20.2. Vous êtes en droit de résilier les présentes Conditions, à tout moment et pour n'importe quel motif, via notre Application.

20.3. Nous sommes de notre côté en droit de résilier les présentes Conditions, à tout moment et pour n'importe quel motif, en respectant un préavis d'au moins deux mois.

20.4. Nous pouvons mettre fin aux présentes Conditions dans un délai plus court si :

(a) nous avons des raisons de croire que les Services que nous vous fournissons sont utilisés de manière frauduleuse ou illégale ;

(b) la loi nous y oblige, notamment parce que nous serions dans l'illégalité en continuant à vous fournir nos Services ;

(c) vous n'êtes pas (ou plus) éligible à nos Services au regard des critères que nous vous avions communiqués lors de votre inscription à nos Services ;

(d) nous avons des raisons de penser que vous vous comportez ou pourriez vous comporter à notre égard de manière menaçante, abusive ou autrement inappropriée ; ou

(e) vous avez enfreint gravement ou de manière répétée les présentes Conditions d'une quelconque manière.

20.5. À la résiliation des présentes Conditions :

(a) nous pouvons conserver des enregistrements des informations de votre Portefeuille et de votre Profil si cela s'avère nécessaire pour remplir nos obligations légales (veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails) ;

(b) nous ne vous fournirons pas les Services et, à moins que vous n'utilisiez d'autres produits ou services SumUp non régis par les présentes Conditions applicables aux Particuliers, nous fermerons votre Portefeuille et votre Profil ;

(c) nous effectuerons tous les paiements à partir de votre Portefeuille dans la mesure où vous nous avez demandé de les effectuer avant l'expiration des présentes Conditions ;

(d) vous devrez nous payer rapidement tous les montants dont vous êtes redevable en vertu des présentes Conditions applicables aux Particuliers ; et

(e) si nous fermons votre Portefeuille et qu'il reste de l'argent dessus, nous vous donnerons des instructions pour que vous puissiez réclamer l'argent restant et nous vous informerons du délai pour le faire après l'expiration des présentes Conditions. Nous vous recommandons de réclamer ce solde dès que possible.

21. Communication

21.1. Selon le type de Services que vous utilisez, vous recevrez de notre part des messages et des communications écrites via notre Application, ou par messages « texte »/SMS ou par e-mail à l'adresse électronique que vous nous avez fournie.

21.2. Vous devez consulter les messages entrants régulièrement et fréquemment. Ceux-ci peuvent contenir des liens vers d’autres communications sur notre Site Web. Si la législation nous oblige à vous fournir des informations sur un support durable, nous vous enverrons une notification vous renvoyant aux informations sur notre Application ou notre Site Web de manière à ce que vous puissiez imprimer et conserver ces informations. Vous devez conserver une copie de tous les messages que nous vous envoyons ou mettons à votre disposition.

21.3. Nous pouvons également vous contacter par courrier postal ou par téléphone, si nécessaire. Toute communication ou avis envoyés par la poste seront considérés comme reçus dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date d’affranchissement pour la poste lituanienne ou dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d’affranchissement pour la poste internationale.

21.4. Nous communiquerons avec vous en français. Tout document ou communication dans une autre langue est fourni pour des raisons de commodité uniquement et ne nous oblige pas à poursuivre la communication dans cette langue.

21.5. Vous pouvez nous contacter par e-mail au moyen des adresses mises à disposition dans l'Application ou sur notre Site Web. Pour nous contacter au sujet d'une réclamation, veuillez vous reporter à la section intitulée « Réclamations ».

21.6. Il vous appartient de vérifier que vous disposez d'un accès au réseau de données nécessaire pour utiliser les Services. Les tarifs applicables aux données et aux messages de votre réseau mobile et des frais supplémentaires sont susceptibles de s'appliquer si vous accédez ou avez recours aux Services depuis votre smartphone.

22. Modifications des présentes Conditions

22.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour l'une des raisons suivantes (toute modification constituant une réponse raisonnable et proportionnée à un événement nous affectant ou dont nous avons des raisons de penser qu'il nous affectera) :

(a) à la suite d'une modification des exigences légales ou réglementaires, par exemple, si nous sommes amenés à modifier les exigences en matière de sécurité de votre Portefeuille ou de votre Carte afin de respecter de nouvelles normes plus strictes imposées par la loi ;

(b) si la modification est à votre avantage, par exemple si nous lançons de nouveaux produits ou services ou apportons des améliorations aux produits et services existants ;

(c) afin de répercuter une modification des coûts de mise à disposition de nos Services ou de services connexes, par exemple en instaurant des frais de transaction ou de gestion de compte ;

(d) en réponse à d'éventuels risques pour la sécurité de nos Services, par exemple en modifiant les étapes de sécurité que vous devez suivre pour accéder à votre Portefeuille ou pour effectuer un paiement à partir de celui-ci ; ou

(e) pour répondre à toute autre modification nous affectant, sous réserve qu'il soit légitime d'en répercuter les effets sur vous, par exemple pour refléter une évolution des paiements numériques.

22.2. Nous pouvons apporter des modifications raisonnables et proportionnées pour toute autre raison que nous ne saurions prévoir, par exemple pour répondre à des changements dans notre secteur d'activité affectant la manière dont nous souhaitons vous fournir nos Services.

22.3. Les modifications visées aux clauses 22.1(a) et 22.1(b) ci-dessus prendront effet à n'importe quel moment, mais nous veillerons à vous en informer le plus tôt possible. S'agissant des autres modifications prévues aux clauses 22.1(c) à (e) ou 22.2, nous vous notifierons une éventuelle modification du présent accord au moins deux mois avant sa prise d'effet, par le biais de l'Application et/ou par e-mail à l'adresse électronique principale associée à votre Profil. Vous avez la possibilité de vous opposer à la modification avant qu'elle ne prenne effet, mais ceci aura pour conséquence de résilier les présentes Conditions. En l'absence d'opposition de votre part, la modification sera réputée acceptée.

23. Divisibilité

23.1. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes Conditions applicables aux Particuliers serait jugée non valide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition devra être dissociée du reste des Conditions applicables aux Particuliers, lesquelles resteront valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

24. Cession des droits

24.1. Nous sommes en droit de céder librement à un tiers nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions applicables aux Particuliers et votre consentement à cette cession sera réputé accordé en vertu de celles-ci.

24.2. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions applicables aux Particuliers.

25. Réclamations

25.1. Pour toute réclamation en lien avec nos Services, veuillez nous écrire à [email protected].

25.2. Nous ferons notre maximum pour solutionner votre réclamation le plus rapidement possible et vous enverrons une réponse finale par e-mail dans les 15 jours ouvrés suivant la date de réception de votre réclamation. Si, dans des circonstances exceptionnelles, et pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous avons besoin de plus de temps pour répondre, nous vous enverrons une réponse intermédiaire pour vous informer des raisons du retard et de la date à laquelle vous recevrez notre réponse finale (qui ne sera pas postérieure à 35 jours ouvrés à compter de la date de réception de votre réclamation initiale).

25.3. Aucune somme ne vous sera facturée pour le traitement de votre réclamation.

25.4. Si vous ne recevez pas notre réponse finale dans les délais impartis ou si notre réponse finale ne vous apporte pas satisfaction, vous pourrez être en droit de soumettre votre réclamation dans un délai d'un an à la Banque de Lituanie selon une de ces trois méthodes : (1) en utilisant le service électronique de résolution de litige E-Government Gateway ; (2) en remplissant un formulaire de demande du consommateur et en l'envoyant à la Banque de Lituanie à l'adresse Žalgirio g. 90, LT-09303 Vilnius, par e-mail à : [email protected] ; ou (3) en rédigeant une réclamation sur papier libre adressée à la Banque de Lituanie, Žalgirio g. 90, LT-09303 Vilnius, par e-mail : [email protected]. Toute demande doit être déposée dans la langue officielle du pays, le lituanien (ou en anglais). Nous contacter en premier est la condition préalable à la présentation d'une demande auprès de la Banque de Lituanie. La Banque de Lituanie n'a pas l'obligation de formuler une décision et vous aurez le droit de présenter votre demande devant les tribunaux, même après la résolution du litige par la Banque de Lituanie.

26. Droit applicable et tribunaux compétents

26.1. Le droit lituanien tranchera toute question juridique relative au présent accord et aux relations existant entre vous et nous et visant à conclure le présent accord. Les dispositions protectrices obligatoires prévues par la loi de l'État dans lequel vous résidez habituellement restent applicables.

26.2. Les tribunaux lituaniens ou les tribunaux du pays dont vous êtes résident sont en capacité de traiter n'importe quelle question juridique relative aux présentes Conditions.