Conditions générales de SumUp

Remarque : Veuillez imprimer une copie de ce document et la conserver à des fins de référence ultérieure.

Entrée en vigueur : 08/12/2025

Dernière mise à jour : 08/12/2025

Entité contractante : SumUp Canada Inc. (numéro d'entreprise 2851746), société privée, constituée le 05/07/2021, statut actif. Siège social : 181 Bay Street, 4400, Toronto (Ontario), Canada, M5J 2T3. Numéro d'enregistrement auprès de l'ARC : 789811809.

Les conditions suivantes (les « Conditions ») constituent un accord juridique entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et SumUp Canada Inc. (« SumUp », « nous », « notre » ou « nos ») régissant votre utilisation de nos services de traitement des paiements et autres services, de notre application mobile (« Application » ou « Logiciel ») et de toute version de nos appareils d'acceptation de carte (« Terminal ») (collectivement, les « Services »).

Le présent accord est divisé en trois parties : la première partie décrit toutes les conditions régissant votre utilisation des Services. La deuxième partie décrit les conditions régissant le traitement des paiements. La troisième partie contient des conditions juridiques supplémentaires.

En utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions et notre politique de confidentialité.

Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certaines fonctionnalités (par exemple, la facturation).

PREMIÈRE PARTIE – Les Services

1. Généralités

1.1. Nos services vous permettent d'accepter les transactions par carte de paiement (« Transaction ») de vos clients (« Titulaire de carte ») à l'aide d'un appareil mobile compatible, de notre Application et d'un Terminal (non requis pour les transactions saisies manuellement). Nous fournissons une liste mise à jour des appareils compatibles et des cartes de paiement acceptées sur notre site Web.

1.2. Vous pouvez accepter les Transactions au moyen d'un Terminal SumUp ou par saisie manuelle. Les Terminaux traitent et autorisent les Transactions.

1.3. Nous ferons en sorte que les fonds provenant de vos Transactions nous soient crédités et nous vous verserons les montants qui vous sont dus (« Versement ») dans votre compte bancaire après leur réception, selon une fréquence convenue avec vous, déduction faite des frais applicables (« Frais »). Si vous sélectionnez un forfait tarifaire (« Forfait »), des frais récurrents s'appliqueront. Les tarifs et forfaits actuels sont indiqués sur notre site Web.

1.3.1. Vous nous autorisez à facturer des frais uniques pour différents produits de carte conformément au barème des frais.

1.3.2. Nous fournissons des relevés de compte réguliers et regroupons les renseignements relatifs aux frais par marque, application, catégorie d'instrument de paiement et taux d'interchange de manière périodique (au moins une fois par mois) et durable.

1.4. Nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir les Services en tout temps. Nous pouvons suspendre ou limiter les Services pour des raisons de maintenance, d'exigences légales, de non-conformité ou de soupçon raisonnable de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

1.5. Nous fournissons un historique des Transactions et des outils d'analyse, le cas échéant.

1.6. Nous pouvons mettre à jour ou modifier les Services avec effet immédiat.

1.7. Nous pouvons désigner des tiers (y compris des partenaires acquéreurs tels qu'Adyen) pour remplir les obligations prévues dans les présentes Conditions.

2. Compte SumUp

2.1. L'inscription est obligatoire. Vous confirmez que les renseignements fournis sont valides. Vous pouvez ouvrir un seul compte, sauf si nous approuvons la création de comptes supplémentaires ou de sous-comptes. Veillez à ce que les renseignements relatifs à votre compte soient exacts et à jour.

2.2. Vous pouvez ouvrir un compte pour une seule personne ou entité.

2.3. Choisissez un nom descriptif et un numéro de téléphone valide; ceux-ci peuvent être indiqués sur les relevés des Titulaires de carte.

2.4. Nous pouvons exiger des documents supplémentaires pour les vérifications dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, et nous pouvons effectuer des vérifications de crédit.

2.5. La vérification est à notre discrétion. Jusqu'à la fin de la vérification, les présentes Conditions vous engagent; durant cette période, nous pouvons résilier ou refuser de fournir les Services.

2.6. Nous conserverons des montants équivalant à ceux que nous vous devons dans des comptes distincts de nos fonds d'exploitation; nos obligations sont énoncées dans le présent accord.

2.7. Si votre compte reste inactif pendant deux (2) ans, nous pouvons vous en informer et fermer le compte si vous ne répondez pas dans les trente (30) jours. Les fonds seront traités conformément aux lois canadiennes applicables en matière de biens non réclamés.

3. Restrictions d'utilisation

3.1. Vous avez besoin d'un appareil compatible et d'une connexion Internet fournis par des tiers; les coûts qui y sont liés sont à votre charge.

3.2. Vous confirmez que vous agissez à titre commercial/professionnel et que vous êtes autorisé à exercer des activités commerciales au Canada. Si vous êtes un particulier, vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans. Si vous acceptez au nom d'une entité, vous avez le pouvoir de l'engager.

3.3. Vous acceptez de vous conformer aux règles des réseaux de cartes (« Règles de réseau »), y compris celles de Visa, de Mastercard et d'American Express (les « Réseaux de cartes »). Pour certains volumes, vous pourriez devoir conclure un accord distinct avec nos partenaires acquéreurs ou les Réseaux de cartes; le cas échéant, nous vous en informerons, et ces conditions prévaudront en cas de conflit.

3.4. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services pour recevoir des paiements au nom d'une autre personne ou entité.

3.5. Sans autorisation, vous ne pouvez accepter aucune Transaction liée à des biens/services interdits ou à des activités illégales; cela inclut les Transactions qui pourraient nuire à la réputation des Réseaux de cartes ou à la nôtre. Nous pouvons mettre à jour les catégories interdites par l'entremise des présentes Conditions ou d'une politique publiée dans notre centre d'assistance.

3.6. Nous pouvons refuser, suspendre ou annuler les Transactions que nous estimons contraires à la législation ou aux présentes Conditions; nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, faire un signalement aux autorités, réclamer des dommages-intérêts et facturer des frais administratifs pouvant aller jusqu'à 300 $ CA si nous appliquons de telles mesures.

4. Terminaux et logiciels

4.1. Vous pouvez acheter, louer ou emprunter des Terminaux selon les conditions indiquées sur notre site Web.

4.2. Un Terminal par compte, sauf si nous en approuvons davantage.

4.3. Ne vendez pas, ne louez pas, ne transférez pas et ne modifiez pas le Terminal, ne l'utilisez pas de manière abusive et n'accordez pas de licence pour son utilisation.

4.4. Sauf si vous les avez achetés, vous devez retourner les Terminaux en cas de résiliation ou de remplacement, à vos frais si vous procédez à la résiliation.

4.5. Installez toutes les mises à jour de l'Application pour continuer à utiliser les Services.

4A. Location et utilisation du matériel

4A.1. SumUp peut fournir du matériel de paiement en location (« Matériel loué ») conformément à un accord écrit particulier.

4A.2. La détermination de l'admissibilité au Matériel loué est à la discrétion de SumUp, et le Matériel loué doit être utilisé uniquement à des fins de traitement des paiements avec SumUp.

4A.3. Le Matériel loué demeure la propriété de SumUp; vous ne pouvez pas le vendre, le louer, le céder, le mettre en gage ni le transférer sans consentement écrit préalable.

4A.4. Maintenez le Matériel loué en bon état; vous êtes responsable en cas de perte, de vol ou de dommage dépassant l'usure normale; des frais de remplacement peuvent s'appliquer.

4A.5. Restituez le Matériel loué à la fin du contrat ou sur demande, conformément aux instructions fournies. Si le Matériel loué n'est pas retourné dans les délais impartis, des frais de remplacement pourraient être facturés.

4A.6. En cas de conflit entre la présente section et un contrat de location distinct, ce dernier prévaut en ce qui concerne l'utilisation, l'état, le retour ou le remplacement du Matériel loué.

5. Vos obligations

5.1. Effectuez vos paiements uniquement à l'aide des produits et canaux fournis ou approuvés par SumUp. Cela inclut les Transactions avec carte au moyen des Terminaux SumUp et les Transactions sans carte utilisant les solutions CNP approuvées par SumUp (telles que la saisie manuelle dans l'Application, les paiements par lien, la facturation et les API de commerce électronique). Vous ne devez amorcer aucune Transaction au moyen de matériel ou de logiciels tiers non approuvés.

5.2. N'acceptez pas les Transactions lorsque la carte semble avoir été altérée, est endommagée, est périmée ou ne comporte pas les éléments habituels.

5.3. Ne fixez pas de seuil minimum de transaction supérieur à 1,00 $ CA. Offrez les mêmes conditions aux acheteurs qui paient en espèces; n'appliquez pas de frais supplémentaires aux Titulaires de carte, sauf si la législation et les Règles de réseau l'autorisent (le cas échéant, vous devez vous conformer à toutes les exigences).

5.4. Surveillez votre compte et remboursez les erreurs ou les surfacturations aux Titulaires de carte.

5.5. Informez-nous rapidement de tout changement concernant votre entreprise, votre propriété, votre forme juridique/nom, votre adresse, vos coordonnées bancaires, votre situation financière ou vos renseignements relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argent.

5.6. Fournissez les reçus lorsque la législation ou les Réseaux de cartes l'exigent. Vous pouvez proposer des reçus électroniques.

5.7. Maintenez la confidentialité de vos identifiants de connexion; en cas d'utilisation non autorisée, avisez-nous immédiatement et modifiez votre mot de passe.

5.8. Maintenez la conformité PCI-DSS en matière de stockage, de traitement et de transmission des données de carte. Consultez le pcisecuritystandards.org.

5.9. Examinez rapidement les relevés et les règlements; formulez toute objection dans un délai de vingt-cinq (25) jours ouvrables (les jours ouvrables sont les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, à l'exclusion des jours fériés fédéraux ou provinciaux au Canada). Nous pouvons réémettre des relevés corrigés après cette échéance. Conservez les registres des Transactions conformément à la législation.

DEUXIÈME PARTIE – Traitement des paiements

7. Fonds

7.1. Vous nous autorisez et vous autorisez les institutions financières avec lesquelles nous travaillons à détenir, à recevoir et à débourser des fonds en votre nom. Les Versements sont effectués par des institutions tierces; nous ne sommes pas responsables du crédit final une fois le montant versé à votre banque.

7.2. Aucun intérêt n'est versé sur les fonds; vous nous cédez tout intérêt ou tout revenu attribuable aux sommes déposées dans votre Compte.

7.3. Pour les Transactions saisies manuellement qui dépassent notre seuil au cours d'une période de sept jours consécutifs, nous pouvons retenir l'excédent pendant trente (30) jours avant de le transférer. Vous pouvez demander des Versements accélérés; leur approbation est à notre discrétion. Les seuils sont indiqués sur notre site Web.

7.4. Nous ne verserons pas de fonds pour les Transactions que nous n'avons pas encore reçues des institutions désignées.

7.5. Nous pouvons restreindre l'accès aux fonds afin d'enquêter sur des litiges ou conformément à la législation ou à une décision de justice.

8. Réserve

8.1. Nous pouvons temporairement suspendre les Versements et constituer une réserve (« Réserve ») à notre discrétion afin de garantir vos obligations de paiement.

8.2. Nous pouvons déduire les montants que vous nous devez de la Réserve sans préavis.

8.3. Si les montants dus dépassent la Réserve, payez la différence dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Vous nous autorisez à débiter les montants dus des comptes/cartes que vous avez utilisés avec nous ou à les compenser avec les Versements. Le défaut de paiement constitue une violation grave; vous serez responsable des frais de recouvrement et des intérêts applicables.

9. Rétrofacturations

9.1. Une Transaction peut faire l'objet d'une rétrofacturation si elle est contestée, annulée par un Réseau de cartes, un prestataire de services de paiement, un Titulaire de carte ou une institution financière, non autorisée, illégale, suspecte ou en violation des présentes Conditions (« Rétrofacturation »).

9.2. Vous devrez nous aider (à vos frais) dans le cadre des enquêtes, et fournir la documentation dans les dix (10) jours ouvrables suivant notre demande. Nous pouvons facturer des frais pour les enquêtes/médiations relatives aux Rétrofacturations, comme indiqué sur notre site Web.

9.3. Si une Rétrofacturation est tranchée contre vous ou si vous ne la contestez pas, nous pourrions recouvrer le montant original de la Transaction plus les Frais et porter un crédit au compte du Titulaire de carte.

9.4. Des Rétrofacturations excessives peuvent entraîner des retards de Versement, une augmentation de la Réserve, une suspension ou la fermeture du compte.

10. Remboursements et retours

10.1. Traitez les retours et les remboursements par l'entremise de votre compte conformément aux présentes Conditions et aux Règles de réseau.

10.2. Proposez et communiquez une politique équitable en matière de retours/d'annulations lors de l'achat; n'effectuez pas de remboursement en espèces pour les Transactions, sauf si la législation l'exige; n'acceptez pas d'espèces ou d'autres valeurs en échange d'un remboursement de Transaction.

10.3. Le montant du remboursement doit inclure les taxes applicables et ne peut pas dépasser le montant initial de la Transaction.

10.4. Pour les échanges, les retours partiels ou les erreurs, remboursez d'abord intégralement la Transaction originale, puis amorcez une nouvelle Transaction au besoin.

10.5. Les remboursements par l'entremise de votre compte sont autorisés jusqu'à trente (30) jours après la Transaction initiale. Nous recouvrons le montant original plus les Frais et portons un crédit au compte du Titulaire de carte.

10.6. Des remboursements excessifs peuvent entraîner la désactivation de votre option de remboursement.

11. Taxes

11.1. Vous êtes responsable de déterminer, de percevoir, de retenir, de déclarer et de remettre tous les impôts et taxes applicables au Canada (y compris la TPS/TVH, la TVQ, la TVP et les autres taxes de vente ou d'utilisation) liés à votre utilisation des Services et aux Transactions. Si des taxes sont évaluées ou exigées en rapport avec les Services, vous devrez payer les montants nécessaires pour garantir que les montants nets qui nous sont versés correspondent à ceux qui seraient payables en l'absence de ces taxes. Nous pouvons transmettre les renseignements du compte et l'historique des Transactions aux autorités fiscales si nécessaire.

11.2. Si des taxes applicables sont exigibles sur les fournitures que SumUp vous fournit en vertu des présentes Conditions, les Frais ou autres montants facturés incluront ces taxes, le cas échéant; nous vous transmettrons les documents fiscaux applicables conformément à la législation canadienne.

12. Lutte contre le blanchiment d'argent et sanctions

12.1. Nous pouvons retarder, bloquer, geler ou refuser des Transactions lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire qu'elles enfreignent la législation ou la réglementation canadienne (ou la législation ou la réglementation d'autres pays applicables). Nous et nos tiers désignés ne sommes pas responsables des pertes qui en résultent.

12.2. Nous pouvons demander des renseignements supplémentaires afin de respecter nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, y compris des renseignements personnels tels que définis dans la LPRPDE et les lois provinciales applicables en matière de protection de la vie privée. Fournissez rapidement les renseignements demandés (idéalement dans les 24 heures).

12.3. Nous pouvons communiquer des renseignements aux organismes de réglementation ou d'application de la loi, aux banques, aux fournisseurs de services ou à d'autres tiers lorsque la législation nous y oblige ou afin de prévenir des activités illégales.

12.4. Si nous avons des motifs raisonnables de croire qu'une situation suspecte est survenue, nous ferons un signalement au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), conformément à la législation canadienne.